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Contrat de prêt entre particuliers (Italie)

Argent et dettes
Italiano
Italie
Contrat
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Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Italie et en garder une preuve écrite. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, identifie les deux parties par leur codice fiscale (code fiscal italien) et fixe le montant en chiffres et en lettres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard (articles 1813 et suivants du Code civil italien). À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Vous voulez prêter de l’argent à un membre de votre famille en Italie et tout mettre par écrit.
  • Un ami vous demande un prêt et vous voulez fixer quand et comment l’argent vous reviendra.
  • Vous avez déjà fait un virement à un proche et voulez un accord signé montrant que ce n’était pas un cadeau.
  • Vous cherchez un contrat de prêt entre particuliers, avec ou sans intérêts.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Prêteur
  • Codice fiscale du prêteur (code fiscal italien)
  • Adresse du prêteur
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  • Codice fiscale de l’emprunteur (code fiscal italien)
  • Adresse de l’emprunteur
  • Montant
  • Montant en toutes lettres
  • Date de versement du prêt
  • Compte bancaire de l’emprunteur (IBAN)
  • Prêt sans intérêts ou avec intérêts
  • Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)
  • Remboursement en une fois ou par mensualités
  • Date de remboursement
  • Nombre d’échéances
  • Montant de chaque mensualité
  • Date d’échéance de la première mensualité
  • Compte bancaire du prêteur
  • Conditions supplémentaires
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

En Italie, un prêt entre particuliers doit-il être écrit ?
La loi n’impose aucune forme, mais l’écrit est la preuve : sans contrat, une somme reçue peut passer pour un don, et le prêteur doit prouver le prêt. Versez l’argent par virement, qui laisse une trace. Pour le fisc, les intérêts d’un prêt sont présumés perçus au taux convenu par écrit et, à défaut, au taux légal (article 45, alinéa 2, du code italien de l’impôt sur le revenu, TUIR) : c’est pourquoi le contrat indique par écrit si le prêt est sans intérêts.
Un prêt à un proche ou à un ami en Italie peut-il porter intérêt ?
Oui : dans le prêt italien, les intérêts sont dus sauf volonté contraire des parties (article 1815 du Code civil italien), donc un prêt sans intérêts doit le dire par écrit. Le taux convenu ne peut dépasser le seuil de l’usure publié chaque trimestre (loi n° 108/1996) ; avec des intérêts usuraires, aucun intérêt n’est dû. Sans taux écrit, le taux légal s’applique, 1,60 % par an depuis le 1er janvier 2026. Les intérêts perçus sont un revenu que le prêteur déclare.
Un tiers peut-il garantir le remboursement d’un prêt privé en Italie ?
Oui, par un cautionnement (fideiussione) : la caution s’engage à payer si l’emprunteur ne rembourse pas. La volonté de se porter caution doit être expresse (article 1937 du Code civil italien) : un écrit séparé signé par la caution, qui indique la dette garantie, est conseillé ; si le cautionnement couvre aussi des dettes futures, il doit indiquer le montant maximal garanti (article 1938). Ce contrat ne contient aucune garantie d’un tiers : il n’engage que le prêteur et l’emprunteur.
Que peut faire en Italie un prêteur qui n’est pas remboursé ?
La première étape est une mise en demeure écrite (diffida e messa in mora), par lettre recommandée avec avis de réception ou par PEC si le débiteur en a une : elle interrompt la prescription (article 2943 du Code civil italien) et fait courir les intérêts de retard. Avant une action pour une somme jusqu’à 50 000 €, la loi impose d’inviter le débiteur à une négociation assistée (article 3 du décret-loi n° 132/2014), sauf pour la requête en injonction de payer (decreto ingiuntivo), pour laquelle le contrat signé et la preuve du virement suffisent. DocMuse ne prépare aucun acte de procédure.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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