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Quittance libératoire de paiement (Italie)
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Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Un ami en Italie vous a rendu l’argent prêté et vous demande un reçu signé.
- Vous avez encaissé la dernière échéance d’une dette et le débiteur veut un papier disant que tout est payé.
- Vous avez accepté une somme réduite pour solder une dette et devez confirmer par écrit que la dette est close.
- Vous cherchez une quittance de paiement à signer, pour solde ou pour acompte.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
- Codice fiscale ou partita IVA du créancier (code fiscal italien)
- Adresse du créancier
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- Date du paiement
- Mode de paiement
- Origine de la dette (par ex. prêt reçu le … par virement)
- Montant dû
- Paiement pour solde ou acompte
- Montant restant à payer
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Une quittance de paiement entre particuliers en Italie exige-t-elle un timbre fiscal ?
- Oui, quand le montant dépasse 77,47 € : un timbre fiscal (marca da bollo) de 2 €, acheté au bureau de tabac, est apposé sur l’original. En dessous de ce seuil, il n’est dû que si la quittance solde la dette pour une somme inférieure à la dette d’origine sans l’indiquer, ou porte sur une somme indéterminée (tarif annexé au décret présidentiel n° 642/1972, article 13) : cette quittance indique toujours la dette d’origine. À partir du 1er janvier 2027, la règle passe dans le nouveau texte unique.
- Le créancier en Italie est-il tenu de délivrer une quittance ?
- Oui : le créancier qui reçoit le paiement doit en donner quittance si le débiteur la demande, aux frais du débiteur (article 1199 du Code civil italien). L’avis de virement prouve le versement, mais ne dit pas que la dette est close : pour un paiement pour solde, surtout après un saldo e stralcio ou la dernière échéance d’un plan, la quittance libératoire prouve que le créancier n’a plus rien à réclamer pour cette dette.
- Quelle différence en Italie entre quittance pour solde et quittance d’acompte ?
- La quittance pour solde déclare qu’avec ce paiement la dette indiquée est éteinte et que le créancier n’a plus rien à réclamer à ce titre ; elle ne vise pas d’autres dettes entre les mêmes parties. La quittance d’acompte ne fait que reconnaître la somme reçue et indique le montant encore dû. Le document demande de choisir l’une des deux et reprend toujours la dette d’origine, pour que la quittance reste claire même des années après.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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