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Plan de remboursement convenu entre créancier et débiteur (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le créancier et le débiteur qui, en Italie, conviennent de payer une dette par échéances : prêt entre particuliers, honoraires, arriérés de loyer. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, reconnaît la somme due et son origine (article 1988 du Code civil italien), fixe le nombre et le montant des échéances, un éventuel taux, l’engagement du créancier de ne pas agir tant que le plan est respecté et les suites des échéances impayées. Il se signe en deux exemplaires. Il ne vise pas les dettes envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous et la personne à qui vous devez de l’argent en Italie êtes d’accord pour un paiement échelonné.
- Un locataire ou un client vous doit une somme et vous acceptez un paiement mensuel fixe.
- Le créancier accepte d’attendre mais veut un accord signé avec les dates des échéances.
- Vous cherchez un plan de remboursement écrit, avec les échéances et ce qui se passe en cas d’impayé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
- Codice fiscale ou partita IVA du créancier (code fiscal italien)
- Adresse du créancier
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- Codice fiscale du débiteur (code fiscal italien)
- Adresse du débiteur
- Montant dû
- Montant en toutes lettres
- Origine de la dette (par ex. prêt reçu le … par virement)
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date d’échéance de la première mensualité
- Jour du paiement
- IBAN
- Taux d’intérêt
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Quelle différence en Italie entre un plan de remboursement et une reconnaissance de dette ?
- La reconnaissance de dette est signée par le seul débiteur : il reconnaît la somme et promet de la payer (article 1988 du Code civil italien). Le plan de remboursement est un contrat signé par les deux : outre la reconnaissance, le créancier accepte les échéances et s’engage à ne pas agir tant qu’elles sont payées, et les parties fixent ce qui arrive si une échéance manque. Quand le créancier accepte les échéances, le plan protège mieux aussi le débiteur.
- Que se passe-t-il en Italie si le débiteur manque une échéance du plan ?
- Le plan prévoit deux étapes : après quinze jours de retard, le créancier envoie une mise en demeure écrite ; si le débiteur ne paie pas dans les quinze jours suivant sa réception, il perd le bénéfice des échéances et le créancier peut exiger tout le solde, avec les intérêts moratoires au taux légal (1,60 % par an depuis le 1er janvier 2026) ou au taux convenu s’il est plus élevé. Le plan signé, avec la reconnaissance de dette, est la preuve écrite de la créance.
- Ce plan peut-il servir à étaler une dette envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione italienne ?
- Non. L’étalement des dettes fiscales se demande à l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, en ligne ou avec son formulaire gratuit : pour les demandes de 2025 et 2026, jusqu’à 84 mensualités sont accordées sur simple déclaration de difficulté temporaire, pour des dettes jusqu’à 120 000 €. Banques et organismes de crédit utilisent aussi leurs propres accords. Ce plan sert aux dettes entre particuliers ou avec de petites entreprises.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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