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Accord de remise partielle et de délai de paiement (Espagne)
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Pour un créancier et un débiteur en Espagne qui conviennent de réduire une dette (quita) et de donner plus de temps pour la payer (espera). C’est un modèle à champs : la dette initiale en lettres et en chiffres, la remise, la somme qui reste à payer, l’échéancier en un paiement ou par mensualités, le compte et les jours de retard tolérés avant la perte de la remise. Une fois la somme convenue payée, la dette est éteinte et une quittance pour solde est remise. Il mentionne la négociation au sens de la loi organique 1/2025 et peut être passé en acte notarié. Signé en deux exemplaires. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un vous doit de l’argent en Espagne et vous acceptez d’en effacer une partie si le reste est payé.
- Vous devez de l’argent à un particulier en Espagne et vous avez convenu d’une somme réduite et d’un délai.
- Le débiteur ne peut pas tout payer d’un coup et vous voulez le nouveau montant et les dates par écrit.
- Vous cherchez un accord de réduction de dette et de report de paiement en Espagne.
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- Montant de la remise en lettres
- Montant de la remise (en chiffres)
- Montant à payer en lettres
- Montant à payer (en chiffres)
- Mode de remboursement
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- Montant de chaque échéance en lettres
- Montant de chaque échéance (en chiffres)
- Date d’échéance de la première mensualité
- Compte bancaire du créancier (IBAN)
- Jours de retard tolérés avant la perte de la remise
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Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une remise de dette avec délai convenue entre particuliers en Espagne ?
- C’est un accord privé : la remise (quita) réduit la dette et, comme remise partielle, doit être acceptée par le débiteur (article 1187 du Code civil espagnol) ; le délai (espera) reporte le paiement. Ce n’est pas la procédure judiciaire de la loi espagnole de la seconde chance (effacement des dettes impayées), menée devant le tribunal avec tous les créanciers. Ici, seules les deux parties signataires s’engagent, sur une dette précise.
- Que se passe-t-il si le débiteur paie en retard dans un accord de remise avec délai ?
- Si un paiement a plus de retard que les jours de grâce fixés dans l’accord, la remise est perdue : le créancier peut réclamer la dette initiale, moins ce qui a déjà été payé, avec l’intérêt légal à compter de la réclamation. D’où l’intérêt d’un échéancier réaliste. Ce qui a été payé jusque-là compte toujours, et chaque virement en est la preuve.
- Cet accord convient-il avec une banque ou une société de recouvrement en Espagne ?
- Les banques et les sociétés de recouvrement utilisent en général leurs propres documents. Pour leur demander une remise ou un délai, l’outil adapté est une proposition de paiement écrite, et il vaut mieux ne payer qu’une fois leur acceptation obtenue par écrit, avec le montant et le mode de paiement. Ce modèle est conçu pour les dettes entre particuliers qui négocient directement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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