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Proposition de paiement ou de remise de dette au créancier (Espagne)
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16 questions · environ 7 min
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Pour qui doit de l’argent en Espagne à une banque, un organisme de crédit, un fournisseur ou une société de recouvrement et veut proposer une somme réduite en une fois (quita) ou des mensualités (espera) pour solder la dette. La lettre indique le montant réclamé et le montant offert, l’échéancier, et subordonne tout à une acceptation écrite précisant qu’une fois payée la dette est soldée, avec quittance et retrait des fichiers de mauvais payeurs. Rien n’est payé avant cette acceptation. Elle s’envoie par burofax ou par le canal écrit du créancier. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une société de recouvrement en Espagne vous appelle pour un vieux crédit et vous voulez proposer une somme moindre.
- Vous ne pouvez pas rembourser d’un coup un organisme de crédit en Espagne et voulez proposer des mensualités.
- Vous voulez solder une dette envers un opérateur téléphonique en Espagne et sortir du fichier des mauvais payeurs.
- Vous cherchez une lettre de proposition de paiement ou de règlement réduit à un créancier en Espagne.
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- Montant de chaque échéance (en chiffres)
- Date du premier ou unique paiement
- Motif de la proposition (facultatif)
Questions fréquentes
- Proposer un paiement à une société de recouvrement en Espagne peut-il valoir reconnaissance de la dette ?
- Oui, cela peut. Tout acte par lequel le débiteur reconnaît la dette interrompt la prescription, et le délai recommence (article 1973 du Code civil espagnol) ; une offre de paiement peut être tenue pour tel. La lettre cite le montant « selon vous », sans l’admettre, mais si vous pensez que la dette n’est pas la vôtre, n’est pas justifiée ou est prescrite, la bonne démarche est d’abord de demander des justificatifs ou d’opposer la prescription par écrit, pas de proposer un paiement.
- Quand payer le créancier après lui avoir proposé une remise de dette en Espagne ?
- Seulement une fois l’acceptation obtenue par écrit, avec le montant accepté, le compte de paiement et la déclaration qu’une fois payée, la dette sera soldée. Si c’est une société de recouvrement ou un acheteur de la dette qui vous écrit, vérifiez dans sa réponse pour le compte de qui il encaisse ; le débiteur qui paie le créancier d’origine sans savoir que la créance a été cédée est libéré (article 1527 du Code civil espagnol). Payez par virement et demandez ensuite la quittance pour solde (carta de pago).
- Que devient en Espagne l’inscription au fichier de mauvais payeurs une fois la somme convenue payée ?
- Les données d’une dette ne peuvent rester dans un fichier d’information sur le crédit, comme ASNEF ou Experian, que tant que l’impayé persiste (article 20 de la loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données). C’est pourquoi la lettre demande au créancier de solliciter la radiation après paiement. Si l’inscription reste, vous pouvez demander par écrit l’effacement au responsable du fichier et, sans réponse sous un mois, saisir l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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