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Réponse à une société de recouvrement : justification de la dette ou prescription (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
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Pour qui reçoit en Espagne des lettres, appels ou messages d’une société de recouvrement ou d’un acheteur de créances pour une dette qu’il ne reconnaît pas ou très ancienne. La lettre ne reconnaît pas la dette : elle demande le contrat, le calcul du montant et la preuve de la cession ou du mandat, et permet d’invoquer la prescription quand plus de cinq ans se sont écoulés sans réclamation ni reconnaissance (articles 1964.2 et 1973 du Code civil espagnol). Elle demande aussi l’origine de vos données (article 15 du RGPD). Elle s’envoie par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une société de recouvrement en Espagne vous réclame une dette dont vous ne savez rien.
- Un racheteur de créances vous écrit pour une facture de téléphone espagnole vieille de nombreuses années.
- On vous appelle sans cesse pour une dette et vous voulez voir le contrat avant de payer quoi que ce soit.
- Vous voulez répondre par écrit à une société de recouvrement en Espagne sans reconnaître la dette.
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- Date de la lettre ou du message qui réclame la dette
- Montant réclamé (en chiffres)
- Créancier d’origine selon la société (banque, opérateur…)
- Invoquez-vous la prescription
Questions fréquentes
- Quand se prescrit en Espagne une dette réclamée par une société de recouvrement ?
- L’action pour une dette personnelle sans délai particulier se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle pouvait être exigée (article 1964.2 du Code civil espagnol, depuis le 7 octobre 2015 ; les dettes plus anciennes suivent une règle transitoire), et certaines dettes ont des délais plus courts. Chaque réclamation extrajudiciaire du créancier et chaque reconnaissance du débiteur interrompt le délai, qui recommence (article 1973). La prescription ne joue pas d’elle-même : il faut l’invoquer, comme le fait cette lettre.
- Quels documents peut-on demander en Espagne à une société de recouvrement avant de payer ?
- Le contrat ou l’écrit signé d’où naît la dette, le calcul de la somme réclamée (principal, intérêts, commissions et frais) et, si la société a acheté la dette ou agit par mandat, la preuve de cette cession ou de ce mandat : le débiteur qui paie le créancier d’origine sans savoir que la créance a été cédée est libéré (article 1527 du Code civil espagnol). Le RGPD vous permet aussi de savoir quelles données vous concernant elle détient et d’où elles viennent, avec une réponse sous un mois.
- Que faire en Espagne si la société de recouvrement vous inscrit dans un fichier de mauvais payeurs ou saisit le tribunal ?
- Un fichier de mauvais payeurs ne peut contenir que des dettes certaines, échues et exigibles, après information du débiteur sur cette possibilité, et pendant cinq ans au plus (article 20 de la loi espagnole sur la protection des données, LOPDGDD) ; à défaut, demandez l’effacement au responsable du fichier et, sans réponse sous un mois, saisissez l’AEPD. Si vous recevez une notification du tribunal, par exemple dans une injonction de payer (proceso monitorio), répondez dans le délai indiqué : c’est une démarche judiciaire que DocMuse ne vend pas.
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