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Quittance pour solde de tout compte d’une dette (Espagne)
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14 questions · environ 6 min
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Pour le créancier qui a été payé d’une dette en Espagne (un prêt, une reconnaissance, un accord de paiement) et pour le débiteur qui a besoin d’une preuve. Par sa signature, le créancier déclare avoir reçu la somme, en lettres et en chiffres, comme paiement total ou comme dernière échéance, et la dette soldée avec ses intérêts et frais, sans plus rien à réclamer (articles 1110 et 1156 du Code civil espagnol). Elle peut mentionner les documents restitués et l’engagement de demander la radiation des fichiers de mauvais payeurs. La quittance signée est remise au débiteur. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez payé la dernière échéance d’un prêt familial en Espagne et voulez un papier disant que vous ne devez plus rien.
- Un ami en Espagne vous a rendu tout l’argent prêté et vous voulez lui remettre une quittance.
- Vous avez payé à un créancier en Espagne la somme convenue et il vous faut une preuve pour sortir du fichier des mauvais payeurs.
- Vous cherchez une quittance pour solde d’une dette entre particuliers en Espagne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Montant reçu (en chiffres)
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- Origine de la dette (prêt, facture, achat…)
- Mode et date du paiement (ex. virement du 15/10/2026)
- Documents restitués au débiteur (facultatif)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- À quoi sert en Espagne une quittance pour solde signée par le créancier ?
- Elle prouve le paiement et surtout que la dette est close : le reçu du capital sans réserve des intérêts éteint aussi les intérêts, et celui de la dernière échéance, les échéances antérieures (article 1110 du Code civil espagnol). Le débiteur doit la garder au moins tant que la dette pourrait être réclamée, soit cinq ans à compter de l’exigibilité (article 1964.2), et elle sert aussi à obtenir la radiation d’un fichier de mauvais payeurs.
- Que devient en Espagne l’original du titre de la dette une fois celle-ci payée ?
- Le créancier le rend en général au débiteur avec la quittance, et la quittance peut le mentionner. La remise volontaire au débiteur de l’acte sous seing privé qui constate la créance emporte renonciation à l’action (article 1188 du Code civil espagnol), et si cet acte est entre les mains du débiteur, il est présumé lui avoir été remis volontairement, sauf preuve contraire (article 1189).
- Faut-il une quittance en Espagne si la dette a été payée par virement ?
- Le virement prouve qu’une somme a été payée, mais pas qu’elle solde toute la dette, ses intérêts et ses frais. La quittance le déclare expressément, évite des discussions ultérieures sur un reliquat ou des intérêts, et c’est la preuve que demande le responsable d’un fichier de mauvais payeurs pour radier la dette. Il vaut mieux la demander à chaque fois au dernier paiement.
Comment signer ce document
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