Solde de tout compte et reçu (finiquito) (Espagne)

Quand utiliser ce document

• ·Votre contrat de travail en Espagne a pris fin et l’entreprise vous présente le solde de tout compte à signer.
• ·Vous contestez le montant calculé pour vos congés et voulez le noter avant de signer.
• ·En tant qu’employeur, vous devez verser le dernier salaire et les congés non pris à un salarié qui part.
• ·Vous voulez un document détaillant le dernier paiement, signé des deux côtés.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Salarié
• ·DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
• ·Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
• ·NIF de l’employeur (numéro fiscal espagnol)
• ·Poste
• ·Date de début
• ·Date de fin
• ·Cause de la fin du contrat (p. ex. « accord des parties », « fin du terme »)
• ·Salaire restant dû pour la dernière période, brut, en euros
• ·Part proportionnelle des gratifications extraordinaires, brute, en euros
• ·Congés acquis et non pris, bruts, en euros
• ·Indemnité de rupture, brute, en euros (s’il y en a une)
• ·Autres éléments et leur nature, en euros (s’il y en a)
• ·Retenues d’impôt sur le revenu et de sécurité sociale, en euros
• ·Montant net total en lettres, en espagnol (p. ex. « mil euros »)
• ·Montant net total reçu par le salarié, en euros
• ·Mode de paiement
• ·Signature avec ou sans représentant du personnel
• ·Représentant du personnel présent : nom et prénom (le cas échéant)
• ·Ville
• ·Date
• ·Signataire pour le compte de l’employeur

Documents similaires

• Avis d’absence pour incapacité temporaire à l’employeur (Espagne)

  Lettre espagnole, en espagnol, pour le salarié en Espagne qui est en arrêt maladie et veut prévenir l’employeur par écrit. Depuis le 1er avril 2023 (décret royal espagnol 1060/2022), aucune copie de l’arrêt n’est remise à l’employeur : l’INSS, l’institut espagnol de sécurité sociale, lui transmet les données par voie électronique. La lettre indique seulement l’absence, sa date de début et, si vous le souhaitez, la durée estimée, jamais le diagnostic. Elle se remet en main propre contre récépissé, s’envoie en recommandé ou par burofax, ou par le canal prévu par la convention collective. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

• Lettre de licenciement disciplinaire d’un employé de maison (Espagne)

  Pour le foyer en Espagne qui emploie une personne au domicile (ménage, garde d’enfants ou de personnes âgées) et la licencie pour un manquement grave et fautif. La lettre respecte l’art. 55.1 du Statut des travailleurs espagnol : les faits, le motif de l’art. 54.2, la date d’effet, l’audition préalable et le solde de tout compte. Uniquement pour l’emploi à domicile. Elle est remise contre reçu ou envoyée par burofax. En espagnol.

• Contrat de travail d’employé de maison (Espagne)

  Pour la famille ou la personne qui embauche en Espagne un employé de maison à durée indéterminée : ménage, cuisine, garde d’enfants ou aide à une personne âgée, logé ou non. Le contrat fixe les tâches, la période d’essai, l’horaire et les repos du décret royal espagnol 1620/2011, le salaire au mois ou à l’heure, les avantages en nature, les gratifications, les congés et la rupture telle qu’elle est réglée depuis le décret-loi royal 16/2022. Les deux parties le signent avant le début du travail. En espagnol.

• Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Espagne)

  Pour la personne salariée en Espagne dont l’employeur n’a pas payé les salaires, les primes ou les heures supplémentaires. La lettre détaille les sommes dues par mois et par poste, exige le paiement avant une date avec l’intérêt de retard de dix pour cent de l’art. 29.3 du Statut des travailleurs espagnol, interrompt le délai d’un an pour agir et annonce la demande de conciliation (papeleta). Elle part par burofax avec certification du contenu. En espagnol.

• Contrat de travail à durée indéterminée (Espagne)

  Pour l’entreprise ou le travailleur indépendant qui embauche un salarié en Espagne à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat fixe le poste et le groupe professionnel, la convention collective, une période d’essai dans les limites de l’art. 14 du Statut des travailleurs espagnol, l’horaire, le salaire et les deux gratifications extraordinaires, les congés, la formation et le préavis, avec les informations écrites qu’exige le décret royal espagnol 723/2026. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En espagnol.

• Accord de confidentialité avec un salarié (Espagne)

  Pour l’employeur qui veut fixer par écrit, en Espagne, les informations qu’un salarié doit garder secrètes pendant le contrat et après. Il définit les informations confidentielles, les exclusions, l’usage permis, la restitution des documents et équipements à la fin et la durée après la rupture, conformément au devoir de bonne foi du Statut des travailleurs espagnol et à la loi espagnole 1/2019 sur les secrets d’affaires. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : elle n’empêche pas de travailler ensuite pour une autre entreprise. Les deux parties le signent. En espagnol.