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Contrat de prêt d’argent entre particuliers (France)
Publié parDocMuse
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en France et garder une preuve solide. Le contrat fixe le montant, le versement par virement, un taux d’intérêt écrit ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard. Il laisse la place où l’Emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du code civil) et rappelle la déclaration n° 2062 au-delà de 5 000 €. À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez de l’argent à un ami ou à un proche en France et voulez prouver qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don.
- Vos parents vous prêtent de l’argent pour un logement ou une voiture et veulent tout mettre par écrit.
- Vous voulez fixer par écrit les remboursements mensuels et un éventuel taux d’intérêt.
- Vous avez besoin d’un contrat de prêt d’argent entre particuliers, signé par les deux parties.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Prêteur
- Date de naissance du prêteur
- Adresse du prêteur
- Emprunteur
- Date de naissance de l’emprunteur
- Adresse de l’emprunteur
- Montant
- Date de versement du prêt
- Compte bancaire de l’emprunteur (IBAN)
- Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)
- Mode de remboursement
- Date de remboursement
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date d’échéance de la première mensualité
- Compte bancaire du prêteur
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Un prêt entre particuliers doit-il être écrit, et faut-il le déclarer aux impôts ?
- Le prêt est valable sans écrit, mais au-delà de 1 500 € il se prouve par écrit (article 1359 du code civil). Le contrat prouve le prêt si l’Emprunteur y écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376) ; versez les fonds par virement pour en garder la trace. Un prêt de plus de 5 000 € se déclare sur le formulaire n° 2062, en règle générale par l’Emprunteur avec sa déclaration de revenus. « Lu et approuvé » n’a aucune valeur légale : le contrat ne l’imprime pas.
- Peut-on prévoir des intérêts dans un prêt familial ou amical en France ?
- Oui, ou aucun : un taux de 0 % fait un prêt sans intérêts. Un taux d’intérêt doit être fixé par écrit (article 1907 du code civil) et ne peut dépasser le taux de l’usure, que la Banque de France publie chaque trimestre (article L. 314-6 du code de la consommation). Les intérêts reçus sont des revenus imposables pour le Prêteur. En cas de retard, le contrat prévoit des intérêts à compter de la mise en demeure, et le remboursement immédiat du solde si une mensualité reste impayée quinze jours après celle-ci.
- Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt ?
- Envoyez d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : elle fait courir les intérêts de retard (article 1344-1 du code civil). Le prêteur peut ensuite déposer au tribunal judiciaire une requête en injonction de payer, avec le contrat signé et la preuve du virement ; elle n’exige pas de tentative amiable préalable (Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025). Une assignation pour une somme de 5 000 € au plus doit, elle, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile) ; le conciliateur de justice est gratuit.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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