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Protocole d’accord transactionnel entre particuliers (France)
Publié parDocMuse
Pour deux particuliers, ou un particulier et une entreprise, qui veulent mettre fin à un différend sans procès en France : dommage, travaux mal faits, somme contestée, litige de voisinage. Le protocole décrit le différend, les concessions réciproques de chaque partie et la renonciation à toute action sur le même objet (articles 2044 et 2052 du code civil). Modèle standard : il ne convient ni à un litige entre employeur et salarié, ni à un divorce. Deux originaux, signés par les deux parties.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Un voisin et vous avez trouvé un accord pour régler un litige en France et voulez le mettre par écrit.
- Un artisan a mal fait les travaux et vous avez convenu d’une remise plutôt que d’aller au tribunal.
- Chacun fait des concessions pour mettre fin à un désaccord sur une somme d’argent contestée.
- Vous voulez signer un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige à l’amiable.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Première partie
- Adresse de la première partie
- Seconde partie
- Adresse de la seconde partie
- Objet du litige
- Concessions de la première partie
- Concessions de la seconde partie
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
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Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une transaction, et quand la conclure en France ?
- C’est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou en préviennent une, par des concessions réciproques (article 2044 du code civil) : chacune renonce à une partie de ce qu’elle demande. Une fois conclue, elle empêche d’agir en justice sur le même objet (article 2052). Elle convient à un dommage, à des travaux contestés, à une somme disputée entre particuliers ou à un litige de voisinage. Sans concession de l’une des parties, ce n’est pas une transaction.
- Ce protocole convient-il à un litige avec un employeur ou à une séparation ?
- Non. La transaction entre un employeur et un salarié, notamment après un licenciement, obéit à des règles propres et n’est pas proposée par DocMuse. Le divorce, l’autorité parentale et l’état des personnes ne se règlent pas par une transaction privée. Après une infraction, la transaction peut porter sur la réparation civile, sans arrêter les poursuites du ministère public (article 2046 du code civil). Pour ces situations, adressez-vous à un professionnel du droit ou au tribunal.
- Comment rendre la transaction exécutoire si l’autre partie ne la respecte pas ?
- La transaction signée oblige les deux parties. Si l’une n’exécute pas ses engagements, l’autre peut en demander l’exécution forcée ou la résolution au tribunal, avec l’original signé comme preuve. Chaque partie peut aussi demander au juge, par requête, d’homologuer la transaction (articles 1543 et suivants du code de procédure civile) ; l’ordonnance d’homologation permet ensuite de la faire exécuter par un commissaire de justice. Faites deux originaux, un par partie (article 1375 du code civil) ; seule la signature compte, sans « lu et approuvé ».
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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