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Transaction extrajudiciaire sur une créance d’argent (Allemagne)

Argent et dettes
Allemagne
Contrat
Deutsch
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Accord transactionnel selon le § 779 du Code civil allemand (BGB) : créancier et débiteur règlent un litige sur une créance d’argent sans procès – situation de départ, somme transactionnelle, paiement en une fois ou par mensualités, suites d’un paiement manqué (solde exigible aussitôt ou renaissance de la créance initiale), renonciation au reste, clause libératoire et frais. Pour les litiges sur factures impayées, prêts, dépôts de garantie ou dommages. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Quelqu’un en Allemagne vous doit de l’argent et vous avez trouvé un accord sur une somme réduite.
  • Vous devez de l’argent pour une facture ou un prêt et voulez convenir d’un paiement échelonné plutôt que d’aller au tribunal.
  • Un litige sur une caution ou un dommage traîne et les deux parties veulent le clore définitivement.
  • Vous voulez une transaction amiable écrite, signée par les deux parties.

Ce que vous remplissez

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Questions fréquentes

Une transaction extrajudiciaire en Allemagne exige-t-elle une forme particulière ?
Non. Une transaction est valable sans aucune forme (§ 779 BGB), sauf si son objet en exige une – une promesse de transférer un terrain, par exemple, nécessite un notaire. Même la reconnaissance de la somme transactionnelle n’exige pas la forme écrite, car elle est donnée par voie de transaction (§ 782 BGB). Écrite et signée par les deux parties, la transaction est toutefois bien plus facile à prouver ; chaque partie devrait garder un original.
Quand une transaction est-elle nulle en droit allemand ?
Une transaction est nulle si les faits que les deux parties tenaient pour acquis ne correspondent pas à la réalité et que le litige ne serait pas né si la situation réelle avait été connue (§ 779, al. 1, BGB). Décrivez donc la situation de départ avec précision et telle que les deux parties la comprennent. Une erreur portant précisément sur les points litigieux que la transaction devait régler ne la rend en revanche pas nulle.
Le créancier peut-il faire exécuter une transaction allemande si le débiteur ne paie pas ?
Pas directement : une transaction extrajudiciaire n’est pas un titre exécutoire. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut réclamer la somme transactionnelle – ou, si cette option a été choisie, la créance initiale qui a repris effet – par une injonction de payer (Mahnbescheid) ou une action en justice, la transaction servant de preuve principale. Une transaction n’est immédiatement exécutoire que si elle est conclue devant un tribunal, ou sous forme d’acte notarié dans lequel le débiteur se soumet à l’exécution forcée immédiate (§ 794, al. 1, n° 5, ZPO).
Que s’applique-t-il en Allemagne si une entreprise accorde des mensualités à un consommateur dans une transaction ?
La transaction peut alors relever du droit du crédit à la consommation : lorsqu’un professionnel accorde à un consommateur un délai de paiement moyennant rémunération, les règles du crédit à la consommation s’appliquent par analogie – forme écrite, informations obligatoires et droit de rétractation (§ 506 BGB). À partir du 20 novembre 2026, le § 506 couvre aussi les délais de paiement gratuits ; la question de savoir si le report gratuit d’une dette existante en est exclu n’est pas encore tranchée. Dans ce cas, convenez d’un paiement en une fois, ou faites vérifier les conditions des mensualités par une personne qualifiée.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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