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Reçu de paiement (Autriche)
Publié parDocMuse
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Un reçu selon le § 1426 du Code civil autrichien (ABGB) : la personne qui reçoit l’argent confirme par écrit qui a payé combien, quand, comment – en espèces ou par virement – et pour quoi, et si la dette est désormais réglée ou s’il ne s’agit que d’un paiement partiel, avec le solde restant. En Autriche, quiconque paie peut toujours demander un reçu. Il complète le prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette, la transaction et l’accord d’échelonnement. En allemand, à remplir, imprimer et faire signer par le bénéficiaire.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez payé en espèces une voiture d’occasion ou des meubles en Autriche et voulez une confirmation écrite du vendeur.
- Quelqu’un vous rembourse un prêt et vous voulez confirmer un paiement partiel et le solde restant.
- Vous avez reçu de l’argent et la personne qui a payé vous demande un reçu.
- Vous voulez un reçu écrit indiquant qui a payé combien, quand et pour quoi.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Montant reçu
- Montant en toutes lettres
- Date du paiement
- Mode de paiement
- Fondement de l’obligation
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- Bénéficiaire
- Adresse de la personne qui reçoit l’argent
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- Date
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Questions fréquentes
- Un créancier en Autriche doit-il délivrer un reçu ?
- Oui. Quiconque paie une dette peut toujours demander un reçu, c’est-à-dire une attestation écrite de la dette payée (§ 1426 ABGB). Il indique le débiteur et le créancier, le lieu et la date du paiement et ce qui a été payé, et le créancier le signe. En espèces, c’est souvent la seule preuve ; pour un virement, il complète le relevé, par exemple lorsque plusieurs dettes sont en cours.
- Que confirme un reçu pour un paiement partiel en Autriche ?
- Seulement le montant payé : le reste de la dette subsiste, et le reçu indique le solde. Un paiement partiel montre aussi que le débiteur connaît la dette et peut donc interrompre la prescription (§ 1497 ABGB). Choisissez donc expressément dans le document si le paiement règle entièrement la dette ou s’il est partiel, et indiquez le solde encore dû.
- Qui signe un reçu en Autriche, et qui le conserve ?
- La personne qui reçoit le paiement – le créancier – le signe ; celui qui paie reçoit l’original et le conserve comme preuve (§ 1426 ABGB). Signez sur papier à la main, ou électroniquement avec ID Austria, puis envoyez le fichier signé, pas une impression. Lorsque plusieurs dettes sont en cours, indiquez précisément l’objet du paiement, pour qu’il soit imputé sur la bonne dette.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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