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Reconnaissance de dette avec plan de remboursement (Suisse)
Suisse · en français
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16 questions · environ 7 min
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Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par mensualités : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent les mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition à un commandement de payer, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un vous doit de l’argent en Suisse romande et veut payer par mensualités.
- Vous devez de l’argent à un ami en Suisse et voulez fixer le remboursement par écrit.
- Une poursuite est en cours et le débiteur paiera chaque mois si elle est retirée.
- Vous voulez faire reconnaître la dette par écrit et signée avant d’accepter des acomptes.
Ce que vous remplissez
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- Montant de chaque mensualité
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- Numéro de la poursuite (sur le commandement de payer)
- Délai de grâce pour une mensualité en retard (nombre de jours, p. ex. 10)
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- Date
Questions fréquentes
- Que risque le débiteur en signant une reconnaissance de dette ?
- Il remet au créancier un moyen puissant : avec une reconnaissance de dette signée, le créancier peut, après une opposition au commandement de payer, requérir du juge la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération, par exemple un paiement (al. 2). Le débiteur dispose ensuite de 20 jours pour ouvrir l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Ne signez que pour un montant réellement dû.
- Que se passe-t-il si une mensualité de la reconnaissance de dette est payée en retard ?
- Si une mensualité reste impayée au-delà du délai de grâce convenu, tout le solde devient immédiatement exigible, avec un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO), et le créancier peut le poursuivre. Tant que le débiteur paie à temps, le créancier ne poursuit pas. Si une poursuite est déjà en cours, la convention peut prévoir son retrait après la première mensualité : une poursuite retirée n’est plus portée à la connaissance de tiers (art. 8a al. 3 let. c LP).
- Une reconnaissance de dette doit-elle revêtir une forme particulière ?
- La loi n’exige pas de forme particulière, mais la mainlevée provisoire suppose la signature du débiteur. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court (art. 135 ch. 1 et 137 CO). Ce plan accorde le sursis sans intérêt ni frais ; un tel sursis échappe à la loi sur le crédit à la consommation (art. 7 al. 1 let. c LCC). Lorsqu’une entreprise accorde du crédit à titre professionnel, par exemple un délai de paiement à un particulier contre intérêt ou frais, la loi sur le crédit à la consommation peut s’appliquer (art. 1 et 2 LCC) ; ce document n’est pas fait pour ce cas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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