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Mise en demeure de payer avant action en justice (Malte)
Malte · en anglais · pour les créanciers
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12 questions · environ 5 min
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Pour toute personne à Malte à qui l’on doit de l’argent — un prêt entre particuliers, une facture impayée, une vente, un remboursement dû par un professionnel — et qui a réclamé sans être payée. La lettre expose la dette, donne 14 jours pour tout payer et annonce la suite : le Small Claims Tribunal (demandes jusqu’à 5 000 €), le Consumer Claims Tribunal (un consommateur contre un professionnel, jusqu’à 10 000 €) ou une action en justice. Elle réserve les intérêts légaux de 8 % par an et les frais. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
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Questions fréquentes
- Quel tribunal juge une dette impayée à Malte ?
- Le Small Claims Tribunal juge les demandes d’argent jusqu’à 5 000 €, frais et dépens non compris. La demande d’un consommateur contre un professionnel jusqu’à 10 000 € peut aller plutôt devant le Consumer Claims Tribunal. Les demandes plus importantes et les autres litiges relèvent des tribunaux ordinaires. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal sur les formulaires et les frais avant de déposer ; DocMuse ne dépose rien pour vous.
- Une dette impayée produit-elle des intérêts à Malte ?
- Le taux légal est de 8 % par an (article 1139 du Code civil). Sur une dette commerciale, il court à partir de l’échéance (article 1141) ; pour les autres dettes, le Code civil fixe un point de départ plus tardif, c’est pourquoi la lettre réserve les intérêts au lieu de les calculer. Entre entreprises, les règles du Code de commerce sur les retards de paiement peuvent donner un taux plus élevé.
- Combien de temps ai-je à Malte pour réclamer une dette ?
- Le Code civil fixe des délais de prescription selon le type de dette. Beaucoup de dettes — dettes commerciales, loyers et prêts non consentis par acte public — se prescrivent par cinq ans (article 2156). Une reconnaissance de dette par le débiteur, un paiement partiel de sa part ou un acte judiciaire qui lui est signifié interrompt la prescription (articles 2133, 2134 et 2128) ; de simples rappels ne l’interrompent pas, ne laissez donc pas une dette traîner des années.
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