Mise en demeure de payer adressée à une entreprise (Malte)

Quand utiliser ce document

• ·Une société à Malte n’a pas payé vos factures plusieurs semaines après l’échéance.
• ·Une entreprise cliente à Malte répète que le paiement est en route mais rien n’arrive.
• ·Vous avez livré des marchandises à un magasin à Malte et son patron ne répond plus à vos appels.
• ·Vous voulez exiger d’une entreprise à Malte le paiement de factures en retard, avec intérêts.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Expéditeur
• ·Adresse de l’expéditeur
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• ·Code postal de l’expéditeur
• ·Date
• ·Débiteur
• ·Adresse postale du débiteur (numéro et rue, code postal et ville)
• ·Liste des factures
• ·Montant dû
• ·Intérêts réclamés
• ·Compte bancaire
• ·Où vous porterez ensuite la réclamation (entre entreprises)

Documents similaires

• Mise en demeure de payer avant action en justice (Malte)

  Pour toute personne à Malte à qui l’on doit de l’argent — un prêt entre particuliers, une facture impayée, une vente, un remboursement dû par un professionnel — et qui a réclamé sans être payée. La lettre expose la dette, donne 14 jours pour tout payer et annonce la suite : le Small Claims Tribunal (demandes jusqu’à 5 000 €), le Consumer Claims Tribunal (un consommateur contre un professionnel, jusqu’à 10 000 €) ou une action en justice. Elle réserve les intérêts légaux de 8 % par an et les frais. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.

• Contrat de prestation de services en freelance (Malte)

  Pour un indépendant ou une petite entreprise à Malte qui fournit des services à un client pour son propre compte — graphisme, rédaction, informatique, traduction, conseil. Le contrat fixe les services, les honoraires et la facturation, à qui appartient le travail, la confidentialité et comment chaque partie y met fin. C’est un contrat de prestation de services, pas un contrat de travail : selon l’arrêté sur la norme nationale du statut d’emploi (S.L. 452.108), une personne qui remplit cinq de ses huit critères est traitée comme salariée, quoi que dise le contrat. Les deux parties le signent.

• Accord de confidentialité réciproque (Malte)

  Pour deux entreprises ou personnes à Malte qui vont échanger des informations confidentielles en discutant d’une collaboration — un projet commun, un investissement, une relation avec un fournisseur ou un partenaire. Chacune s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet indiqué et à les rendre ou les détruire sur demande, pendant un nombre d’années choisi ensemble ; les secrets d’affaires sont aussi protégés par la loi sur les secrets d’affaires (Cap. 589). Les deux le signent et chacune garde un original.

• Lettre demandant au bailleur d’enregistrer le bail (Malte)

  Pour le locataire à Malte dont le bailleur n’a pas enregistré le bail auprès de la Housing Authority. La lettre rappelle que la loi sur les baux d’habitation privés exige l’enregistrement en ligne dans les 30 jours du début, le demande sous sept jours avec confirmation et indique qu’à défaut vous enregistrerez vous-même le bail aux frais du bailleur et retiendrez une partie du loyer pour récupérer les frais, comme le permet l’article 4(4). Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.

• Réclamation et résiliation d’un contrat télécom (Malte)

  Pour un client à Malte dont le contrat mobile, internet ou télévision ne fonctionne pas comme convenu, ou qui veut le quitter. La lettre signale le problème et soit demande qu’il soit réglé avec un avoir, soit résilie le contrat, en demandant qu’aucuns frais de résiliation anticipée ne soient appliqués s’ils ne sont pas dus et que tout dépôt de garantie soit remboursé. Réclamez d’abord auprès de l’opérateur ; la Malta Communications Authority (MCA) reçoit gratuitement les plaintes une fois que l’opérateur a eu le temps de répondre. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.

• Rétractation d’un achat en ligne (Malte)

  Pour un consommateur à Malte qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors établissement et a changé d’avis. La déclaration exerce la rétractation dans le délai du règlement sur les droits des consommateurs (S.L. 378.17) — 14 jours, ou 30 jours pour un achat lors d’une visite non sollicitée à domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel — sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le professionnel doit fournir, ou son formulaire en ligne, fait la même chose gratuitement. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.