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Mise en demeure de payer une facture entre professionnels (France)
Publié parDocMuse
Pour exiger d’une entreprise cliente en France le paiement d’une ou plusieurs factures échues, après une relance restée sans effet : factures concernées, montant principal, délai pour payer, rappel des pénalités de retard qui courent depuis l’échéance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), annonce d’une procédure de recouvrement. Envoi en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée au client professionnel.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Un client professionnel en France n’a pas payé vos factures malgré une relance.
- La facture de votre entreprise est échue depuis longtemps et le client ne répond plus.
- Vous voulez rappeler à un client professionnel les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Vous voulez mettre en demeure un client professionnel de payer avant d’engager une procédure de recouvrement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
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- SIREN du créancier
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- Factures impayées (numéro, date, montant TTC et échéance de chacune)
- Montant principal
- En retard depuis le
- Total dû
- Délai accordé pour payer, en jours
- Taux des pénalités de retard (à défaut de taux convenu, taux de la BCE majoré de 10 points)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- À quoi sert une mise en demeure si les pénalités courent déjà sans rappel ?
- Entre professionnels, les pénalités et l’indemnité de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. La mise en demeure fixe un dernier délai, prouve que le débiteur a été interpellé (article 1344 du code civil) et montre, si vous devez ensuite agir, que vous avez réclamé le paiement avant de vous adresser au juge ou à un commissaire de justice. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée.
- Que faire si le client ne paie pas après la mise en demeure ?
- Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, si le débiteur l’accepte (article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution). Quel que soit le montant, vous pouvez aussi présenter au tribunal une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) : le juge statue d’abord sans audience, et aucune tentative préalable de résolution amiable n’est exigée (Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025). DocMuse ne dépose aucune requête pour vous.
- Quel taux de pénalités indiquer dans la mise en demeure ?
- Celui que prévoient vos conditions générales, le contrat ou la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’il n’en prévoit aucun, c’est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points (article L. 441-10 du code de commerce). Les pénalités se calculent sur le montant TTC dû, pour chaque jour de retard depuis le lendemain de l’échéance.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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