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Mise en demeure extrajudiciaire de payer entre entreprises (Grèce)
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La déclaration extrajudiciaire (exodiki dilosi) par laquelle une entreprise exige d’une autre le paiement de factures échues : fondement de la dette, factures, principal, intérêts de retard, 40 € de frais de recouvrement, délai et compte de paiement. Un huissier de justice la signifie, et son procès-verbal de signification prouve contenu et date. Selon la loi grecque 4152/2013, les intérêts (taux de référence plus 8 points) et 40 € par facture sont dus sans mise en demeure, même sans date de paiement fixée ; la déclaration fixe un dernier délai et prouve la réclamation.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Une entreprise cliente en Grèce n’a pas réglé vos factures, qui sont échues.
- Votre société envoie des relances, mais le client ne paie pas et ne répond plus.
- Vous voulez réclamer à une autre entreprise des intérêts de retard et des frais de recouvrement sur des factures impayées.
- Vous voulez faire signifier par huissier une mise en demeure de payer avant de demander une injonction de payer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
- AFM du créancier (numéro fiscal grec)
- Centre des impôts du créancier (DOY)
- Adresse du créancier
- Représentant du créancier
- Débiteur
- AFM du débiteur (numéro fiscal grec)
- Centre des impôts (DOY) du débiteur
- Adresse du débiteur
- Fondement de l’obligation
- Liste des factures
- Montant principal
- Montant en toutes lettres
- Intérêts de retard à ce jour
- Délai de paiement (jours)
- IBAN
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Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi une mise en demeure de payer grecque est-elle signifiée par un huissier de justice ?
- Parce que l’huissier dresse un procès-verbal de signification, qui prouve de façon incontestable ce que dit la déclaration et quand elle est parvenue au débiteur. Un simple e-mail n’est pas une signification, et la signification électronique n’existe que par huissier. Remettez à l’huissier la déclaration signée et l’adresse du débiteur, et conservez le procès-verbal de signification avec les factures.
- Les intérêts de retard entre entreprises grecques courent-ils sans mise en demeure ?
- Oui. Selon la loi grecque 4152/2013, dans une transaction commerciale entre entreprises, le débiteur doit, sans mise en demeure, des intérêts au taux de référence majoré de huit points de pourcentage, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si aucune date de paiement n’a été convenue, les intérêts courent en général 30 jours après la réception de la facture, là encore sans mise en demeure. La déclaration extrajudiciaire donne au débiteur un dernier délai et prouve que la réclamation a été faite.
- Faut-il une mise en demeure avant de demander une injonction de payer grecque ?
- Les conditions de l’art. 623 du Code de procédure civile grec ne comprennent pas de mise en demeure préalable : une créance de somme d’argent prouvée par un acte public ou sous seing privé suffit. Depuis la loi 5221/2025, l’injonction de payer est délivrée par un avocat du barreau local et non plus par un juge – en pratique depuis le 1er mai 2026 (décision ministérielle 17255/2026). Une mise en demeure donne néanmoins au débiteur une dernière chance et constate le retard ; c’est pourquoi elle vient en général en premier.
Comment signer ce document
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