Contrat de cession ou de licence de droits d’auteur (Grèce)

Quand utiliser ce document

• ·Vous créez des designs ou des photos en Grèce et un client veut utiliser votre travail.
• ·Une société veut acheter les droits sur un logiciel ou des textes que vous avez créés et vous voulez fixer ce qu’elle peut en faire.
• ·Vous voulez permettre à une entreprise d’utiliser vos photos ou vos créations sans céder tous vos droits.
• ·Vous voulez un contrat écrit de cession ou de licence de droits d’auteur qui fixe les usages, le territoire, la durée et la rémunération.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Ville
• ·Date
• ·Auteur
• ·Prénom du père de l’auteur
• ·AFM de l’auteur (numéro fiscal grec)
• ·Numéro de carte d’identité ou de passeport de l’auteur
• ·Adresse de l’auteur
• ·Acquéreur
• ·AFM de l’acquéreur (numéro fiscal grec)
• ·Centre des impôts de l’acquéreur (DOY)
• ·Siège ou adresse de l’acquéreur
• ·Représentant de l’acquéreur (ou « en personne »)
• ·Description de l’œuvre (dessin, texte, photographie, logiciel…)
• ·Objet de la cession : cession, licence exclusive ou licence non exclusive
• ·Droits concédés
• ·Usages autorisés
• ·Territoire
• ·Durée
• ·Sous-licences
• ·Rémunération de l’auteur : pourcentage des recettes ou somme forfaitaire (en chiffres et en lettres), et date de paiement
• ·Attribution

Documents similaires

• Décision des associés d’une IKE approuvant le bilan de clôture de liquidation (Grèce)

  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) en liquidation approuvent le bilan de clôture et le travail du liquidateur, décident de la répartition du solde, donnent quitus au liquidateur, désignent qui conserve les livres et demandent la radiation de la société. Sans cette approbation, l’IKE n’est pas radiée du GEMI, le registre grec des entreprises. Elle est prise en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.

• Décision des associés d’une IKE nommant et révoquant le gérant (Grèce)

  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) nomment un nouveau gérant (diacheiristis) et, si besoin, révoquent le précédent : identité du gérant avec nom du père et AFM, durée, rémunération, règles particulières sur ses pouvoirs, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. Le gérant doit être une personne physique, associée ou non, et il est nommé à la majorité de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.

• Contrat d’entreprise ou de prestation de services entre entreprises (Grèce)

  Un contrat entre entreprises en Grèce pour un ouvrage ou des services : ce qui est inclus ou non, délais, prix avec facturation électronique, réception et réserves, responsabilité et son plafond, droits d’auteur, résiliation. Il précise d’emblée si le prestataire doit un résultat (contrat d’entreprise selon l’art. 681 du Code civil grec) ou seulement une exécution diligente des services – choix qui détermine la responsabilité pour défauts. Un retard de paiement entraîne les intérêts et les 40 € de la loi grecque 4152/2013.

• Décision des associés d’une IKE transférant le siège dans une autre commune (Grèce)

  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) transfèrent son siège dans une autre commune et modifient l’article des statuts qui le désigne : nouvelle commune et adresse, droit d’occuper les locaux, nouvelle rédaction de l’article, vote et mandat de dépôt au GEMI, le registre grec des entreprises. La modification exige les 2/3 de toutes les parts et se décide en assemblée convoquée 8 jours à l’avance, ou sans assemblée seulement si tous les associés signent. Une nouvelle adresse dans la même commune n’exige aucune modification, sauf si les statuts indiquent rue et numéro.

• Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)

  Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).

• Décision des associés d’une IKE de dissoudre et liquider la société (Grèce)

  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) la dissolvent, la mettent en liquidation et nomment un liquidateur : identité du liquidateur avec nom du père et AFM, rémunération, missions du bilan d’ouverture à la répartition, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. La dissolution exige les 2/3 de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés, et prend effet à sa publication au GEMI. La liquidation se clôt par une seconde décision, qui approuve le bilan de clôture.