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Contrat de cession de droits d’auteur (Roumanie)
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Le contrat par lequel un auteur en Roumanie – designer, programmeur, photographe, écrivain – cède à une société les droits patrimoniaux sur une œuvre, avec tout ce que la loi n° 8/1996 exige à peine de nullité : les droits cédés et, pour chacun, les modes d’utilisation, la durée et l’étendue de la cession – territoire compris – et la rémunération ; il précise aussi si la cession est exclusive. Les droits moraux restent à l’auteur, car la loi ne permet pas de les céder.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous créez des visuels, des photos ou des logiciels en Roumanie et une entreprise veut les droits sur votre travail.
- Votre entreprise a commandé un logo, un logiciel ou des photos et veut détenir les droits pour les utiliser.
- Un client veut utiliser votre œuvre dans d’autres pays ou plus longtemps et vous voulez des conditions écrites.
- Vous voulez un contrat de cession de droits d’auteur qui précise les usages, la durée, le territoire et la rémunération.
Ce que vous remplissez
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- Rémunération en toutes lettres
- Date limite de paiement
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Questions fréquentes
- Que doit contenir une cession de droits d’auteur en Roumanie ?
- Selon la loi roumaine n° 8/1996, les droits patrimoniaux cédés et, pour chacun, les modes d’utilisation, la durée et l’étendue de la cession, ainsi que la rémunération de l’auteur. Leur absence permet à la partie intéressée de demander l’annulation du contrat, et le contrat ne peut être prouvé que par écrit.
- Les droits moraux peuvent-ils aussi être cédés ?
- Non. Le droit d’être reconnu comme auteur, de décider si et quand l’œuvre est rendue publique et d’exiger le respect de son intégrité ne peut être cédé (art. 10 et 11 de la loi roumaine n° 8/1996). Le contrat ne porte que sur les droits patrimoniaux – reproduction, distribution, adaptation et autres utilisations.
- Une société détient-elle les droits sur une œuvre réalisée pour elle ?
- Pas automatiquement. Pour les œuvres créées par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur sauf stipulation contraire du contrat, tandis que pour les logiciels ils appartiennent à l’employeur, là encore sauf convention contraire. Avec une PFA ou un freelance, les droits restent à l’auteur jusqu’à une cession écrite – d’où l’utilité de ce contrat.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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