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Décision de dissolution et liquidation simultanées d’une SRL (Roumanie)
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La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine sans activité est dissoute et liquidée en un seul acte, sans liquidateur (art. 235 de la loi n° 31/1990) : actif et dettes, constat du paiement des dettes, répartition du solde entre les associés, garde des archives et démarches au registre du commerce.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre SRL en Roumanie n’a plus d’activité et les associés veulent la fermer.
- La société a réglé toutes ses dettes et vous voulez la dissoudre et la liquider en une seule fois, sans liquidateur.
- Les associés doivent se mettre d’accord sur le partage de l’argent et des biens restants avant la radiation.
- Vous voulez fermer rapidement une société en sommeil et il vous faut la décision à déposer au registre du commerce.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Intitulé de l’acte : HOTĂRÂREA (assemblée générale) ou DECIZIA (associé unique)
- Numéro de la résolution
- Date
- Ville
- Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
- Nom de la société
- Siège social actuel de la société
- CUI de la société (code d’identification fiscale)
- Numéro au registre du commerce de la société
- Actif et dettes de la société
- Répartition du solde entre les associés
- Personne chargée de conserver les registres et documents
- Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
- Résultat du vote
Aperçu
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Questions fréquentes
- Qu’est-ce que la dissolution et liquidation simultanées d’une SRL ?
- La procédure simplifiée par laquelle les associés décident, en même temps que la dissolution et à la majorité requise pour modifier les statuts, de liquider eux-mêmes la société, sans nommer de liquidateur (art. 235 de la loi roumaine n° 31/1990). Elle s’utilise lorsque les associés s’accordent sur la liquidation et veillent à ce que les dettes soient payées ou réglées avec les créanciers ; la répartition du solde exige un vote unanime – sinon, la liquidation ordinaire s’applique.
- Les créanciers peuvent-ils s’opposer à la dissolution ?
- Oui. La décision est inscrite au registre du commerce et publiée, et les créanciers ainsi que toute autre personne lésée peuvent former opposition dans les 30 jours de la publication. La radiation de la société du registre est demandée une fois ce délai écoulé sans opposition, ou après le rejet d’une opposition.
- Que deviennent les archives de la société après sa radiation ?
- Les registres comptables, les états de paie et les autres documents doivent être conservés pendant les durées légales – certains pendant des années, les états de paie plus longtemps encore. La décision désigne qui les conserve, afin que les anciens salariés et les autorités puissent les retrouver.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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