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Décision de transfert du siège social d’une SRL (Roumanie)
Publié parDocMuse
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La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine transfère son siège social. Le siège figure dans les statuts : le transférer les modifie et relève des associés, non de l’administrateur. Le document approuve la nouvelle adresse, indique le droit d’utiliser les locaux, modifie les statuts et mandate une personne pour le dépôt au registre du commerce.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre SRL en Roumanie déménage à une nouvelle adresse et les associés doivent décider du changement.
- Vous avez loué de nouveaux bureaux pour la société et voulez y fixer le siège social.
- Le bailleur des locaux actuels met fin au bail et le siège de la société doit être transféré.
- Il vous faut la décision des associés modifiant les statuts pour déclarer la nouvelle adresse au registre du commerce.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Intitulé de l’acte : HOTĂRÂREA (assemblée générale) ou DECIZIA (associé unique)
- Numéro de la résolution
- Date
- Ville
- Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
- Nom de la société
- Siège social actuel de la société
- CUI de la société (code d’identification fiscale)
- Numéro au registre du commerce de la société
- Nouvelle adresse de la société
- Droit d’occupation des nouveaux locaux (p. ex. bail ou prêt à usage)
- Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
- Résultat du vote
Aperçu
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Questions fréquentes
- Qui décide du transfert du siège social d’une SRL roumaine ?
- Les associés – l’assemblée générale ou l’associé unique –, non l’administrateur : le siège social figure dans les statuts, et le changer les modifie. Depuis le 26 novembre 2022, date à laquelle la loi roumaine n° 265/2022 a abrogé l’art. 192(2) de la loi n° 31/1990, l’unanimité n’est plus requise : la décision est adoptée à la majorité absolue des associés et des parts sociales (art. 192(1)), sauf disposition contraire des statuts. Mieux vaut donc les lire avant l’assemblée.
- Que demande le registre du commerce lors du transfert du siège ?
- La décision des associés, l’avenant aux statuts ou les statuts mis à jour, et le document prouvant le droit d’utiliser les nouveaux locaux – par exemple un titre de propriété, un bail ou un contrat de prêt à usage. La demande est déposée par la personne mandatée dans la décision, en ligne sur le portail du registre du commerce ou dans un bureau du registre du commerce.
- Le domicile fiscal change-t-il avec le siège social ?
- En règle générale, oui : le domicile fiscal d’une société est son siège social. L’inscription au registre du commerce est transmise à l’administration fiscale, et si le siège est transféré dans un autre département, le service des impôts compétent change aussi ; mieux vaut donc suivre le dossier fiscal après le transfert.
Comment signer ce document
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