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Certificat de la décision de transfert du siège social (Espagne)
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20 questions · environ 8 min
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Pour l’administrateur ou le conseil d’une SL ou d’une SA espagnole qui transfère son siège social ailleurs en Espagne : un certificat espagnol de la décision de l’organe d’administration (art. 285.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux) et de la nouvelle rédaction de l’article des statuts, signé par la personne habilitée à certifier. La décision est ensuite constatée par acte notarié et inscrite au Registro Mercantil : ces étapes relèvent du notaire et du conservateur. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre société en Espagne déménage dans de nouveaux locaux et le siège inscrit dans les statuts doit changer.
- Le notaire vous demande un certificat de la décision de l’administrateur avant de rédiger l’acte.
- Votre société espagnole transfère son siège dans une autre ville et les statuts laissent l’administrateur décider.
- Vous voulez consigner dans un certificat signé la décision de l’organe d’administration sur le nouveau siège.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- NIF de la société (numéro fiscal espagnol)
- Siège social actuel de la société
- Inscription au registre du commerce espagnol (registre, tome, folio, feuille)
- Personne qui délivre le certificat
- DNI ou NIE de la personne qui certifie (numéro d’identification espagnol)
- Fonction de la personne qui certifie (par ex. administrateur unique)
- Seconde personne qui signe ou vise (si nécessaire)
- Fonction de la seconde personne (par ex. présidence du conseil)
- DNI ou NIE de la seconde personne (numéro d’identification espagnol)
- Forme de l’organe d’administration de la société
- Date de la décision
- Lieu de la réunion du conseil (si la société a un conseil)
- Membres du conseil présents ou représentés, sur combien au total
- Votes au conseil : pour, contre et abstentions
- Nouveau siège social (rue, numéro, code postal et commune)
- Date de prise d’effet du changement
- Article des statuts qui fixe le siège social
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Ce certificat suffit-il pour que le nouveau siège soit inscrit au Registro Mercantil espagnol ?
- Non. La décision est constatée par acte notarié devant un notaire espagnol, puis l’acte est inscrit au Registro Mercantil ; ces étapes relèvent du notaire et du conservateur. Si le nouveau siège est dans une autre province, le registre d’origine délivre un certificat des inscriptions de la société pour le registre de la nouvelle province (art. 19 du règlement espagnol du registre du commerce). Ce certificat est le document que la société apporte au notaire.
- L’administrateur d’une société espagnole peut-il transférer le siège sans décision de l’assemblée ?
- Oui, n’importe où en Espagne, sauf si les statuts disent expressément que l’organe d’administration n’a pas cette compétence (art. 285.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, dans la rédaction du décret-loi royal 15/2017). Si les statuts la lui refusent expressément, l’assemblée générale décide le transfert, et sa décision se prouve par un certificat des décisions de l’assemblée. Vérifiez les statuts avant de signer.
- Ce document permet-il de transférer à l’étranger le siège d’une société espagnole ?
- Non. Le transfert du siège hors d’Espagne est une modification structurelle avec sa propre procédure, décidée par l’assemblée générale et exigeant un acte notarié. Ce certificat ne couvre qu’un transfert à l’intérieur de l’Espagne, le seul que l’art. 285.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux laisse à l’organe d’administration.
- Faut-il aussi déclarer la nouvelle adresse à l’administration fiscale espagnole ?
- Oui. Le changement de domicile fiscal se déclare sur la déclaration de recensement, modelo 036, déposée gratuitement sur le site de l’Agencia Tributaria. Une société imposée par l’administration fiscale forale de Navarre ou par celles du Pays basque (Álava, Bizkaia, Gipuzkoa) le déclare à la sienne. Ce document n’accomplit aucune de ces démarches.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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