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Certificat des décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration (Espagne)
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22 questions · environ 9 min
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Pour l’administrateur ou le secrétaire du conseil d’une SL ou d’une SA espagnole qui doit prouver des décisions déjà prises auprès d’une banque, d’un notaire, du Registro Mercantil ou d’un client : un certificat espagnol qui reprend les décisions du procès-verbal approuvé, signé par la personne habilitée à certifier (art. 109 du règlement espagnol du registre du commerce) et, si nécessaire, visé par une seconde signature. Pour l’inscription au Registro Mercantil, une décision est en règle générale constatée par acte notarié ; certaines, comme la nomination des administrateurs, s’inscrivent sur ce certificat, signatures légalisées par un notaire. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre banque en Espagne demande un certificat de la décision des associés avant de changer qui peut utiliser le compte de la société.
- Le notaire a besoin d’un certificat des décisions de l’assemblée pour rédiger l’acte.
- Un client ou un fournisseur veut la preuve que le conseil de votre société espagnole a approuvé l’opération.
- Vous voulez prouver par un document signé ce que les associés ont décidé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- NIF de la société (numéro fiscal espagnol)
- Siège social actuel de la société
- Inscription au registre du commerce espagnol (registre, tome, folio, feuille)
- Personne qui délivre le certificat
- DNI ou NIE de la personne qui certifie (numéro d’identification espagnol)
- Fonction de la personne qui certifie (par ex. administrateur unique)
- Seconde personne qui signe ou vise (si nécessaire)
- Fonction de la seconde personne (par ex. présidence du conseil)
- DNI ou NIE de la seconde personne (numéro d’identification espagnol)
- Organe dont les décisions sont certifiées
- Date de l’assemblée
- Lieu de l’assemblée
- Capital présent ou représenté (pourcentage)
- Membres du conseil présents ou représentés, sur combien au total
- Convocation : date et moyen (si l’assemblée a été convoquée)
- Les décisions certifiées, recopiées mot pour mot du procès-verbal
- Votes pour, contre et abstentions (en % du capital)
- Votes au conseil : pour, contre et abstentions
- Mode d’approbation du procès-verbal
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Qui peut signer un certificat des décisions d’une société espagnole ?
- La personne habilitée à certifier dont la fonction est en cours et inscrite au Registro Mercantil (art. 109 du règlement espagnol du registre du commerce) : l’administrateur unique, l’un quelconque des administrateurs agissant séparément, les administrateurs agissant conjointement ensemble ou, s’il y a un conseil, son secrétaire ou secrétaire adjoint avec le visa du président ou du vice-président. C’est pourquoi le document prévoit une seconde ligne de signature pour le visa.
- Faut-il passer chez un notaire espagnol avec ce certificat ?
- Pour inscrire une décision au Registro Mercantil, oui. En règle générale, la décision est constatée par acte notarié (art. 18 du code de commerce espagnol), par exemple pour modifier les statuts ; dans certains cas, comme la nomination des administrateurs, ce certificat avec signatures légalisées par un notaire suffit (art. 142 du règlement espagnol du registre du commerce). Pour d’autres usages, comme prouver une décision à une banque ou à un client, c’est le destinataire qui décide : demandez-lui avant si le certificat signé lui suffit.
- Peut-on certifier une décision avant l’approbation de son procès-verbal ?
- Non. On certifie ce qui figure dans un procès-verbal approuvé : par l’assemblée elle-même à la fin ou, dans les quinze jours, par le président et deux associés scrutateurs (art. 202 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux) ; les décisions s’exécutent à partir de l’approbation du procès-verbal. Recopiez les décisions mot pour mot, sans les résumer, et si la personne qui certifie vient d’être nommée, le registre exige la notification à l’ancien titulaire (art. 111 du règlement espagnol du registre du commerce).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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