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Procès-verbal d’assemblée ordinaire d’une SL approuvant les comptes annuels (Espagne)
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27 questions · environ 11 min
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Pour les associés d’une SL espagnole qui approuvent les comptes de l’exercice : un procès-verbal espagnol de l’assemblée générale ordinaire (universelle ou convoquée) approuvant les comptes, l’affectation du résultat et la gestion, et le certificat des décisions déposé avec les comptes au Registro Mercantil dans le mois suivant l’approbation (art. 279 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux). La signature de la personne qui certifie est légalisée par un notaire ou, en dépôt électronique, apposée électroniquement. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- La date limite pour approuver les comptes annuels de votre société en Espagne approche.
- Vous devez déposer les comptes au registre du commerce et il vous manque le procès-verbal de l’assemblée.
- Les associés veulent décider si le bénéfice va en réserves ou est distribué.
- Votre société espagnole est en sommeil mais doit quand même approuver ses comptes chaque année.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- NIF de la société (numéro fiscal espagnol)
- Siège social actuel de la société
- Inscription au registre du commerce espagnol (registre, tome, folio, feuille)
- Type d’assemblée générale
- Lieu de l’assemblée
- Date de l’assemblée
- Heure de l’assemblée
- Président de séance
- Secrétaire de séance
- Capital présent ou représenté (pourcentage)
- Convocation : date et moyen (si l’assemblée a été convoquée)
- Exercice des comptes
- Format des comptes annuels (plan comptable espagnol)
- Date à laquelle la direction a établi les comptes
- Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte, en euros)
- Affectation du résultat (réserves, dividendes, report des pertes), avec les montants
- Personne qui délivre le certificat
- Votes pour, contre et abstentions (en % du capital)
- DNI ou NIE de la personne qui certifie (numéro d’identification espagnol)
- Fonction de la personne qui certifie (par ex. administrateur unique)
- Seconde personne qui signe ou vise (si nécessaire)
- Fonction de la seconde personne (par ex. présidence du conseil)
- DNI ou NIE de la seconde personne (numéro d’identification espagnol)
- Audit des comptes
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Jusqu’à quand une SL espagnole doit-elle approuver et déposer ses comptes ?
- L’assemblée générale ordinaire se tient dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (art. 164 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux), et les comptes sont déposés au Registro Mercantil du siège dans le mois suivant leur approbation (art. 279). À défaut de dépôt, le registre n’inscrit plus aucun autre document de la société tant que dure le manquement (art. 282), et l’autorité comptable espagnole (ICAC) peut infliger des amendes (art. 283).
- Comment les comptes sont-ils déposés au Registro Mercantil espagnol, et qui signe le certificat ?
- Ils sont déposés sur les formulaires de dépôt des comptes approuvés par le ministère espagnol de la Justice, que le Colegio de Registradores propose sur registradores.org, sur papier ou en ligne. Le certificat est signé par la personne habilitée à certifier, et les signatures sont légalisées par un notaire ; en dépôt électronique, il porte une signature électronique et une légalisation électronique, et le registre n’y accepte pas de signature manuscrite (art. 366 du règlement espagnol du registre du commerce).
- Que peut décider l’assemblée sur le bénéfice de l’exercice ?
- L’assemblée décide l’affectation du résultat au vu du bilan. Tant que la réserve légale n’atteint pas 20 % du capital social, au moins 10 % du bénéfice y est affecté (art. 274 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux), et des dividendes ne sont distribués que si les capitaux propres ne descendent pas, de ce fait, sous le capital social (art. 273). Indiquez chaque affectation avec son montant : réserves, dividendes ou compensation des pertes antérieures.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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