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Résolution écrite des associés et procès-verbal d’assemblée générale (Chypre)
Publié parDocMuse
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Le document par lequel les associés d’une société chypriote adoptent des résolutions, soit en assemblée générale, où il sert de procès-verbal, soit par résolution écrite sans réunion, valable une fois signée par chaque associé ayant le droit de vote, comme beaucoup de statuts le permettent. Il contient les données de la société avec son numéro HE, les associés et leurs parts, le caractère ordinaire ou spécial des résolutions, leur texte, le vote et le pouvoir de déposer au registre des sociétés ce qui doit l’être. Une résolution spéciale exige une majorité des trois quarts et un préavis de 21 jours (article 135 du chap. 113).
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous et les autres associés de votre société à Chypre devez adopter une décision sans tenir d’assemblée.
- Votre société a tenu une assemblée générale et il faut rédiger le procès-verbal et les résolutions votées.
- Vous avez besoin d’une résolution signée des associés à déposer au registre des sociétés.
- Vous voulez consigner une décision des associés, par exemple la nomination d’un administrateur ou une modification des statuts.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Numéro d’immatriculation de la société (HE)
- Siège social actuel de la société
- Ville
- Date
- Mode de décision des associés : en assemblée générale ou par résolution écrite
- Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
- Date de l’assemblée
- Heure de l’assemblée
- Quorum atteint ou non
- Ordre du jour
- Type de résolution : ordinaire, spéciale ou les deux
- Décisions prises
- Résultat du vote
- Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une résolution spéciale dans une société à Chypre, et quand en faut-il une ?
- Une résolution adoptée par au moins les trois quarts des associés votants, en personne ou par mandataire, lors d’une assemblée générale convoquée avec un préavis d’au moins 21 jours précisant qu’une résolution spéciale sera proposée (article 135 de la loi sur les sociétés). La loi l’exige pour les changements importants, comme la modification des statuts ou le changement de dénomination de la société. Les autres questions ne demandent qu’une résolution ordinaire, adoptée à la majorité simple des associés votants, sauf si la loi ou les statuts exigent autre chose.
- Une résolution écrite des associés est-elle valable sans réunion à Chypre ?
- Oui, si les statuts le permettent, et beaucoup contiennent une telle clause : une résolution signée par chaque associé ayant le droit de vote vaut autant qu’une résolution adoptée en assemblée générale, et elle peut être signée en plusieurs exemplaires identiques. Si un seul associé ne signe pas, elle échoue et la question passe en assemblée. La révocation d’un administrateur selon l’article 178 exige une assemblée, car l’administrateur a le droit d’y être entendu.
- Quelles résolutions des associés doivent être déposées au registre des sociétés à Chypre ?
- Celles qui modifient des données que tient le registre sont déclarées sur le formulaire correspondant dans le délai légal : un changement d’administrateurs ou de secrétaire sur le HE4 et un transfert du siège social sur le HE2, dans les 14 jours. Une copie de chaque résolution spéciale, avec les statuts modifiés si besoin, est déposée pour enregistrement dans les 15 jours selon l’article 137 de la loi. D’autres changements, comme une augmentation du capital social ou une émission d’actions nouvelles, se déclarent sur leurs propres formulaires. Les résolutions non déposées sont conservées au registre des procès-verbaux comme preuve de la décision.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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