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Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Chypre)
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L’accord par lequel deux entreprises à Chypre, avant une éventuelle collaboration, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : le but, ce qui est confidentiel ou non, l’usage limité au but, qui peut y accéder, la durée, la restitution ou la destruction, et les suites d’une violation, dont les dommages-intérêts et une injonction. La loi 164(I)/2020 ne protège comme secret d’affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète, et cet accord en est une. Sans clause de non-concurrence (article 27 du chap. 149).
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise à Chypre va partager des projets et des chiffres avec un partenaire possible.
- Vous discutez d’un projet commun avec une autre société et les deux parties vont échanger des informations confidentielles.
- Un futur fournisseur ou partenaire veut voir votre liste de clients ou vos prix avant tout accord.
- Vous voulez que les deux entreprises signent un accord de confidentialité réciproque avant d’aller plus loin.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Première partie
- Numéro d’immatriculation (HE) de la première partie ou, pour un entrepreneur individuel, numéro de carte d’identité ou d’ARC
- Adresse de la première partie
- Représentant de la première partie
- Seconde partie
- Numéro d’immatriculation (HE) de la seconde partie ou, pour un entrepreneur individuel, numéro de carte d’identité ou d’ARC
- Adresse de la seconde partie
- Représentant de la seconde partie
- Objet
- Étendue de la confidentialité
- Durée de confidentialité après la fin des discussions
Aperçu
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Questions fréquentes
- La loi à Chypre protège-t-elle les informations confidentielles d’une entreprise sans accord de confidentialité ?
- En partie. La loi 164(I)/2020, qui a transposé la directive européenne sur le secret des affaires, protège l’information qui est secrète, a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète, et dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète. Un accord de confidentialité est l’une de ces mesures ; il couvre aussi des informations qui ne sont peut-être pas des secrets d’affaires, fixe le but pour lequel elles peuvent servir et dit ce qui se passe à la fin des discussions.
- Un accord de confidentialité à Chypre peut-il contenir une clause de non-concurrence ?
- Ce n’est pas conseillé. L’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149) rend nul un accord qui empêche une personne d’exercer une activité licite, et seules des restrictions étroites et raisonnables ont une chance de valoir. L’obligation de ne pas utiliser ni divulguer les informations de l’autre partie n’est pas une telle restriction ; cet accord prévoit donc expressément qu’aucune partie n’est limitée dans son activité au-delà de la confidentialité.
- Que peut faire une entreprise à Chypre si l’autre partie divulgue ses informations confidentielles ?
- Réclamer des dommages-intérêts pour son préjudice devant le tribunal de district et, si la fuite continue ou menace, demander en urgence une injonction faisant cesser l’utilisation ou la divulgation. Pour les secrets d’affaires, la loi 164(I)/2020 prévoit d’autres mesures judiciaires. Gardez une trace de ce que vous avez divulgué et quand, et marquez les documents confidentiels comme tels.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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