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Accord de confidentialité réciproque (Roumanie)
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L’accord entre deux sociétés en Roumanie qui échangent des informations sensibles avant de décider de travailler ensemble : ce qui est confidentiel ou non, la finalité autorisée, qui peut y accéder, la durée de l’obligation, la restitution à la fin et une pénalité pour chaque violation, due sans preuve d’un préjudice. Il protège les deux parties de la même manière.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Roumanie va communiquer des informations sensibles à une autre société avant de décider d’une collaboration.
- Les deux sociétés vont échanger des prix, des projets ou des données techniques et chacune veut que l’autre les garde secrètes.
- Vous entamez des discussions sur un projet commun et voulez fixer les règles de confidentialité avant la première réunion.
- Vous voulez un accord de confidentialité réciproque, un NDA, qui protège les deux parties de la même façon.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
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- Première partie
- Adresse de la première partie
- Code d’identification fiscale de la première partie
- Représentant de la première partie
- Seconde partie
- Adresse de la seconde partie
- Code d’identification fiscale de la seconde partie
- Représentant de la seconde partie
- Objet
- Étendue de la confidentialité
- Durée de confidentialité après la fin des discussions
- Pénalité
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand un accord de confidentialité réciproque est-il nécessaire ?
- Lorsque deux sociétés échangent des informations sensibles avant de décider de travailler ensemble – prix, clients, technologie, projets. Un accord réciproque protège les deux parties, et la finalité qui y est inscrite limite ce que chacune peut faire de ce qu’elle reçoit.
- Que se passe-t-il si des informations confidentielles sont divulguées ?
- La partie fautive répond du préjudice. Comme le préjudice causé par une divulgation est difficile à prouver, l’accord comporte aussi une clause pénale – une somme due pour chaque violation sans preuve d’un préjudice (art. 1538 du Code civil roumain), que le tribunal peut réduire si elle est manifestement excessive (art. 1541).
- Quelles informations l’accord ne protège-t-il pas ?
- Celles qui étaient déjà publiques ou le deviennent sans faute du destinataire, celles que le destinataire connaissait déjà légitimement et celles qu’il développe de manière indépendante. Et, à tout moment, celles dont la loi ou une autorité exige la divulgation – auquel cas l’autre partie en est informée.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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