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Accord de confidentialité réciproque, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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15 questions · environ 6 min
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Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en allemand : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Signé par les deux parties.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous allez montrer vos plans d’affaires à une autre entreprise en Suisse et voulez qu’ils restent secrets.
- Deux entreprises étudient une collaboration et échangeront toutes deux des informations confidentielles.
- Un investisseur ou un acheteur veut voir vos chiffres avant de conclure.
- Vous voulez signer un accord de confidentialité réciproque en allemand avant la première réunion.
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- Peine conventionnelle par violation, en CHF (vide : aucune)
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Questions fréquentes
- Un accord de confidentialité exige-t-il une forme particulière en Suisse ?
- Non : le Code des obligations ne prescrit aucune forme (art. 11 al. 1 CO). Écrit et signé par les deux parties, il se prouve toutefois, et une élection de for doit être passée en la forme écrite ou par un autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (art. 17 al. 2 CPC). Pour une société signent les personnes autorisées à la représenter selon le registre du commerce, à la main ou par signature électronique qualifiée.
- Quel montant pour la peine conventionnelle d’un accord de confidentialité en Suisse ?
- Les parties la fixent librement (art. 163 al. 1 CO) ; le juge réduit une peine excessive (art. 163 al. 3 CO), avec retenue toutefois, par exemple en cas de disproportion crasse avec l’intérêt du créancier ; c’est au débiteur d’en établir les motifs (ATF 133 III 201). Elle est encourue même sans dommage (art. 161 al. 1 CO) ; la partie lésée peut réclamer un dommage supérieur si elle prouve une faute (art. 161 al. 2 CO). Sans autre convention, seule l’exécution ou la peine serait due (art. 160 CO) : l’accord précise donc que la confidentialité continue. Laissez le montant vide pour n’en prévoir aucune.
- Que protège déjà la loi suisse sans accord de confidentialité ?
- Les secrets d’affaires et de fabrication sont protégés même sans contrat : celui qui exploite ou communique un tel secret surpris ou obtenu de toute autre manière illicite agit de manière déloyale (art. 6 LCD), et celui qui révèle un secret qu’il doit garder en vertu de la loi ou d’un contrat commet une infraction (art. 162 CP) ; les travailleurs sont liés par l’art. 321a al. 4 CO. L’accord précise en revanche ce qui est confidentiel entre vous, à quoi l’information peut servir, combien de temps, et ce qui suit une violation. Réciproque, il convient lorsque les deux parties transmettent des informations.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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