DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
Le PDF que vous téléchargez est en grec – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
L’accord par lequel deux entreprises, avant de collaborer, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : objet, ce qui est confidentiel ou non, usage limité à cet objet, personnes autorisées, durée de l’obligation, restitution ou destruction, et clause pénale. La loi grecque 4605/2019, qui transpose la directive européenne sur le secret des affaires, ne protège comme secret des affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète – et cet accord est l’une de ces mesures.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise va partager des informations sensibles avec une autre société en Grèce avant de travailler ensemble.
- Vous négociez avec un partenaire ou un fournisseur potentiel et voulez que chacun garde secrètes les informations de l’autre.
- Avant de montrer vos chiffres, vos plans ou votre savoir-faire en réunion, vous voulez que l’autre société s’engage à la confidentialité.
- Vous cherchez un NDA réciproque, c’est-à-dire un accord de confidentialité mutuel entre deux entreprises.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Première partie
- AFM de la première partie (numéro fiscal grec)
- Centre des impôts (DOY) de la première partie
- Adresse de la première partie
- Représentant de la première partie
- Seconde partie
- AFM de la seconde partie (numéro fiscal grec)
- Centre des impôts (DOY) de la seconde partie
- Adresse de la seconde partie
- Représentant de la seconde partie
- Objet
- Étendue de la confidentialité
- Durée de confidentialité après la fin des discussions
- Pénalité
- Pénalité en toutes lettres
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi signer un accord de confidentialité alors que la loi grecque 4605/2019 protège déjà le secret des affaires ?
- Parce que la loi ne protège que l’information qui est secrète, qui a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète, et dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète. L’accord prouve de telles mesures, et il couvre aussi des informations qui ne sont peut-être pas des secrets d’affaires mais que les entreprises veulent garder entre elles. Il fixe aussi l’objet pour lequel l’information peut être utilisée.
- Qu’apporte une clause pénale à un accord de confidentialité ?
- Une somme due pour chaque violation sans avoir à prouver le préjudice, ce qui est en général difficile en cas de fuite d’informations. L’accord prévoit que la pénalité n’exclut ni des dommages-intérêts pour un préjudice plus important, ni les mesures de la loi grecque 4605/2019, comme une injonction de cesser d’utiliser l’information. Fixez un montant en rapport avec la valeur de l’information : un montant excessif peut être réduit par le tribunal.
- Comment deux sociétés situées dans des villes différentes signent-elles l’accord de confidentialité ?
- Leurs représentants légaux peuvent le signer gratuitement sur docs.gov.gr par le service de certification des accords privés : l’un téléverse le PDF et désigne l’autre par son AFM, et chacun signe avec ses identifiants Taxisnet. La certification a la valeur d’une signature légalisée dans un KEP (centre de services aux citoyens), mais ce n’est pas une signature électronique qualifiée. Les deux peuvent aussi signer avec une signature électronique qualifiée.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Décision des associés d’une IKE approuvant le bilan de clôture de liquidation (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) en liquidation approuvent le bilan de clôture et le travail du liquidateur, décident de la répartition du solde, donnent quitus au liquidateur, désignent qui conserve les livres et demandent la radiation de la société. Sans cette approbation, l’IKE n’est pas radiée du GEMI, le registre grec des entreprises. Elle est prise en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.
- Décision des associés d’une IKE nommant et révoquant le gérant (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) nomment un nouveau gérant (diacheiristis) et, si besoin, révoquent le précédent : identité du gérant avec nom du père et AFM, durée, rémunération, règles particulières sur ses pouvoirs, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. Le gérant doit être une personne physique, associée ou non, et il est nommé à la majorité de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.
- Contrat de cession ou de licence de droits d’auteur (Grèce)
L’accord par lequel l’auteur d’une œuvre – graphisme, texte, photo ou logiciel – cède son droit patrimonial ou concède une licence d’utilisation, exclusive ou non : quels droits, selon quels modes, où, pour combien de temps, sous-licences permises ou non, rémunération, mention de l’auteur et garanties. Selon l’art. 14 de la loi grecque 2121/1993, une cession ou une licence est nulle si elle n’est pas écrite, et seul l’auteur peut invoquer la nullité.
- Contrat d’entreprise ou de prestation de services entre entreprises (Grèce)
Un contrat entre entreprises en Grèce pour un ouvrage ou des services : ce qui est inclus ou non, délais, prix avec facturation électronique, réception et réserves, responsabilité et son plafond, droits d’auteur, résiliation. Il précise d’emblée si le prestataire doit un résultat (contrat d’entreprise selon l’art. 681 du Code civil grec) ou seulement une exécution diligente des services – choix qui détermine la responsabilité pour défauts. Un retard de paiement entraîne les intérêts et les 40 € de la loi grecque 4152/2013.
- Décision des associés d’une IKE transférant le siège dans une autre commune (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) transfèrent son siège dans une autre commune et modifient l’article des statuts qui le désigne : nouvelle commune et adresse, droit d’occuper les locaux, nouvelle rédaction de l’article, vote et mandat de dépôt au GEMI, le registre grec des entreprises. La modification exige les 2/3 de toutes les parts et se décide en assemblée convoquée 8 jours à l’avance, ou sans assemblée seulement si tous les associés signent. Une nouvelle adresse dans la même commune n’exige aucune modification, sauf si les statuts indiquent rue et numéro.
- Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)
Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).