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Décision des associés d’une IKE approuvant le bilan de clôture de liquidation (Grèce)
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Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) en liquidation approuvent le bilan de clôture et le travail du liquidateur, décident de la répartition du solde, donnent quitus au liquidateur, désignent qui conserve les livres et demandent la radiation de la société. Sans cette approbation, l’IKE n’est pas radiée du GEMI, le registre grec des entreprises. Elle est prise en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- La liquidation de votre société IKE en Grèce est terminée et vous voulez obtenir sa radiation du registre.
- Le liquidateur a clôturé les comptes et les associés doivent approuver le bilan de clôture.
- Il reste de l’argent après le paiement des dettes et les associés doivent décider comment le partager.
- Vous voulez la décision des associés qui donne quitus au liquidateur et ferme définitivement la société.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- AFM de la société (numéro fiscal grec)
- Centre des impôts de la société (DOY)
- Numéro GEMI de la société (registre grec des entreprises)
- Siège de la société (commune indiquée dans les statuts)
- Ville
- Date
- Mode de décision : en assemblée (convocation 8 jours à l’avance) ou sans assemblée, avec la signature de tous les associés
- Associés et parts détenues par chacun (en assemblée : présents ou représentés)
- Date de la décision
- Liquidateur
- Date du bilan de clôture de liquidation
- Total du bilan
- Répartition du boni de liquidation entre les associés (ou « il ne reste rien »)
- Personne chargée de conserver les registres et documents
- Nombre total de parts sociales de la société
- Parts votant pour
- Associés ayant voté contre (ou « aucun »)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi les associés doivent-ils approuver le bilan de clôture de la liquidation ?
- Parce qu’une IKE n’est radiée du GEMI qu’après l’approbation par ses associés du bilan de clôture de la liquidation. Le liquidateur l’établit une fois les créanciers payés, les associés l’approuvent par ce procès-verbal, et le liquidateur dépose la décision en ligne au GEMI en demandant la radiation de la société.
- Comment le solde d’une liquidation d’IKE est-il réparti entre les associés ?
- Seulement une fois tous les créanciers payés, et en règle générale au prorata des parts de chaque associé. Le procès-verbal indique qui reçoit quoi, en argent ou en nature, pour que la répartition ne puisse pas être contestée plus tard ; s’il ne reste rien, il le dit. Pour les conséquences fiscales de la répartition, adressez-vous au comptable de la société.
- Qui conserve les livres d’une IKE après sa radiation ?
- La personne que les associés désignent dans le procès-verbal, en général le liquidateur ou un associé. La société cesse d’exister, mais ses livres et pièces justificatives peuvent être demandés lors d’un contrôle fiscal ; ils doivent donc être conservés aussi longtemps que l’exige la législation fiscale. La cessation d’activité est déclarée en ligne à l’AADE, via myAADE.
Comment signer ce document
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