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Bilan final de liquidation et plan de répartition d’une S.r.l. (Italie)
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Pour le liquidateur d’une S.r.l. italienne dont la liquidation est achevée : un document en italien qui résume l’actif réalisé, les dettes payées, les frais et le reliquat, indique ce qui revient à chaque associé (plan de répartition, art. 2492 du code civil italien) et contient les déclarations du liquidateur. Les états comptables finaux et, s’ils ont été nommés, le rapport des contrôleurs ou du réviseur sont joints. Il se dépose au registre des entreprises : pendant quatre-vingt-dix jours, chaque associé peut former une réclamation, puis le bilan est réputé approuvé (art. 2493) et la radiation de la société est demandée.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous menez la liquidation d’une société en Italie, avez tout vendu et payé les dettes, et la société doit maintenant fermer.
- Les associés veulent savoir combien chacun recevra après la liquidation.
- Le comptable a préparé les derniers chiffres et il vous faut le document qui les accompagne.
- Il vous faut un bilan final de liquidation avec le plan de répartition entre associés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Adresse du siège
- Montant du capital
- Codice fiscale de la société (aussi son numéro au registre des entreprises)
- Numéro REA (répertoire économique et administratif de la chambre de commerce)
- Liquidateur
- Codice fiscale du liquidateur (code fiscal italien)
- Adresse du liquidateur
- Date du bilan de clôture de liquidation
- Produit de la réalisation des actifs (montant)
- Dettes payées (montant)
- Frais de liquidation (montant)
- Reliquat à répartir entre les associés (montant ou zéro)
- Répartition du boni de liquidation entre les associés (ou « il ne reste rien »)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Qui approuve le bilan final de liquidation d’une S.r.l. italienne ?
- Le bilan final, signé par le liquidateur, se dépose au registre des entreprises. Dans les quatre-vingt-dix jours de l’inscription du dépôt, chaque associé peut former une réclamation devant le tribunal ; à défaut, le bilan est réputé approuvé et le liquidateur est libéré envers les associés (art. 2492 et 2493 du code civil). La quittance donnée sans réserve par un associé lors du paiement de la dernière quote-part vaut aussi approbation. Les associés peuvent aussi l’approuver expressément avant l’échéance.
- Que deviennent les dettes restantes après la radiation d’une S.r.l. italienne ?
- Une fois radiée du registre des entreprises, la société s’éteint. Les créanciers impayés peuvent alors agir contre les associés, à concurrence des sommes perçues en vertu du bilan final, et contre le liquidateur si le défaut de paiement est dû à sa faute (art. 2495 du code civil). C’est pourquoi le document fait déclarer au liquidateur que les dettes connues ont été payées ou les sommes mises de côté.
- Ce document sert-il aussi à dissoudre une S.r.l. italienne ?
- Non. La dissolution anticipée volontaire exige une décision de l’assemblée en forme notariée, avec la nomination du liquidateur ; d’autres causes de dissolution sont constatées par les administrateurs. Ce document sert à la fin de la liquidation, lorsque le liquidateur a vendu les biens et payé les dettes. Les états comptables finaux joints sont préparés par le liquidateur ou le comptable ; la demande de radiation se fait par la Comunicazione unica signée numériquement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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