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Procès-verbal d’assemblée des associés de S.r.l. nommant ou révoquant l’administrateur (Italie)

Procès-verbal
Italiano
Italie
Entreprises
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Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui nomment ou révoquent l’administrateur unique ou un membre du conseil : le procès-verbal en italien de l’assemblée, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, données de l’administrateur, durée et rémunération, et l’acceptation des fonctions signée par la personne nommée. Pas de notaire ; la nomination s’inscrit au registre des entreprises dans les trente jours (art. 2383 du code civil italien) par la Comunicazione unica. Les majorités sont celles des statuts ou, à défaut, de l’art. 2479-bis.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • L’administrateur de votre société en Italie se retire et les associés doivent en choisir un nouveau.
  • Les associés ne sont plus satisfaits de l’administrateur et veulent le révoquer.
  • La société a été créée il y a des années et le mandat de l’administrateur arrive à son terme.
  • Il vous faut un procès-verbal d’assemblée des associés pour nommer un nouvel administrateur.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Nom de la société
  • Adresse du siège
  • Montant du capital
  • Codice fiscale de la société (aussi son numéro au registre des entreprises)
  • Numéro REA (répertoire économique et administratif de la chambre de commerce)
  • Date de l’assemblée
  • Heure de l’assemblée
  • Lieu de la réunion
  • Ordre du jour
  • Président de séance
  • Secrétaire de séance
  • Comment l’assemblée a été convoquée
  • Capital social représenté (en pourcentage)
  • Associés présents (en personne ou par procuration) et leurs parts
  • Résultat du vote
  • Décision, nomination ou révocation
  • Administrateur nommé ou révoqué (nom et prénom)
  • Codice fiscale de l’administrateur (code fiscal italien)
  • Lieu et date de naissance de l’administrateur
  • Adresse de l’administrateur
  • Date d’entrée en vigueur
  • Durée du mandat du gérant
  • Rémunération de l’administrateur
  • Motifs de la révocation (facultatif)
  • Heure de clôture de l’assemblée
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Faut-il un notaire pour nommer ou révoquer l’administrateur d’une S.r.l. italienne ?
Non. La nomination et la révocation de l’administrateur sont des décisions ordinaires des associés (art. 2479 du code civil italien) : il suffit du procès-verbal de l’assemblée, transcrit dans le livre des décisions des associés, et de l’acceptation des fonctions. Dans les trente jours, la nomination s’inscrit au registre des entreprises par la Comunicazione unica signée numériquement. Le notaire n’est nécessaire que si la décision modifie les statuts, par exemple le mode d’administration prévu par l’acte constitutif.
Peut-on révoquer sans juste motif l’administrateur d’une S.r.l. italienne ?
La révocation décidée par les associés est valable même sans juste motif, mais l’administrateur peut alors demander des dommages-intérêts : les juges appliquent à la S.r.l. la règle de l’art. 2383, alinéa 3, du code civil écrite pour la S.p.A., et c’est à la société de prouver le juste motif. D’où un espace facultatif pour les motifs dans le document. Si l’administrateur révoqué était le seul, l’assemblée nomme aussitôt son remplaçant, dans le même procès-verbal ou un suivant.
Les associés d’une S.r.l. italienne peuvent-ils nommer l’administrateur sans assemblée ?
Oui, si l’acte constitutif le prévoit : les décisions des associés peuvent être prises par consultation écrite ou sur consentement exprimé par écrit (art. 2479, alinéa 3, du code civil), aux majorités des statuts. Ce document est le procès-verbal d’une assemblée, qui reste la forme la plus courante et celle exigée quand les statuts ne prévoient rien d’autre ou quand des associés détenant un tiers du capital la demandent. Si tous les associés sont présents, l’assemblée est valable même sans convocation.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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