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Décision des associés nommant ou révoquant un gérant de GmbH (Autriche)

Procès-verbal
Entreprises
Deutsch
Autriche
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Publié parDocMuse

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La décision des associés d’une GmbH ou FlexCo autrichienne qui nomme, révoque ou remplace un gérant (Geschäftsführer), prise en assemblée générale ou par décision écrite circulaire signée par chaque associé (§ 34 de la loi autrichienne sur les SARL, GmbHG), avec l’acceptation du nouveau gérant. Pour le registre du commerce autrichien (Firmenbuch), les signatures sont légalisées par un tribunal de district ou un notaire (§ 17 GmbHG) : signez sur place, pas chez vous ; un espace est prévu pour la mention de légalisation. En allemand.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre GmbH en Autriche a besoin d’un nouveau gérant et les associés doivent le nommer.
  • Les associés veulent révoquer le gérant actuel et confier la direction à quelqu’un d’autre.
  • Votre gérant se retire et le changement doit être inscrit au registre du commerce.
  • Vous avez besoin d’une décision des associés nommant ou révoquant un gérant, avec des signatures légalisées.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Nom de la société
  • Siège de la société (commune indiquée dans les statuts)
  • Numéro de la société au registre du commerce autrichien (FN)
  • Tribunal tenant le registre de la société (selon l’extrait du registre)
  • Associés et parts détenues par chacun (en assemblée : présents ou représentés)
  • Mode d’adoption de la résolution (assemblée générale, assemblée virtuelle ou par écrit par tous les associés)
  • Date de l’assemblée ou de la décision écrite
  • Grade universitaire du gérant (le cas échéant)
  • Gérant
  • Date de naissance du gérant
  • Adresse du gérant
  • Décision : nomination, révocation ou remplacement du gérant
  • Date de prise d’effet de la nomination ou de la révocation
  • Gérant sortant révoqué en cas de remplacement
  • Pouvoir de représentation du nouveau gérant (par ex. seul, dans la mesure permise par les statuts)
  • Résultat du vote
  • Ville
  • Date

Aperçu

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Questions fréquentes

Les signatures d’une décision sur un gérant de GmbH doivent-elles être légalisées en Autriche ?
Oui, car la décision va au registre du commerce autrichien (Firmenbuch) : chaque nomination et révocation doit être déclarée sans délai, avec la preuve de la nomination en forme légalisée (§ 17 GmbHG). Un notaire ou un tribunal de district (Bezirksgericht) peut légaliser, un avocat non. Signez donc la décision sur place, pas à l’avance chez vous. Les notaires légalisent aussi en ligne par vidéo si vous avez ID Austria avec toutes les fonctions.
Les associés d’une GmbH autrichienne peuvent-ils décider par e-mail ou par voie circulaire ?
Par voie circulaire oui, par e-mail non. Sans assemblée, chaque associé doit accepter par écrit la décision ou le vote par écrit (§ 34 Abs 1 GmbHG), et en Autriche l’écrit suppose une signature : un e-mail ne suffit pas. La majorité se calcule alors sur les voix de tous les associés, pas seulement sur les voix exprimées (§ 34 Abs 2 GmbHG). Seuls les statuts d’une FlexCo peuvent admettre la forme textuelle (§ 7 FlexKapGG), et pour le registre du commerce, cette décision exige de toute façon des signatures légalisées.
Quand les associés d’une GmbH autrichienne peuvent-ils révoquer un gérant ?
En principe à tout moment, par décision des associés et sans motif (§ 16 GmbHG). Si la nomination figure dans les statuts eux-mêmes, ceux-ci peuvent limiter la révocation au juste motif ; un tribunal peut aussi révoquer un gérant pour juste motif. Un associé nommé ou révoqué peut voter (§ 39 Abs 5 GmbHG). La révocation ne met fin qu’au mandat : les droits issus du contrat de gérant ne sont pas touchés, et ce contrat doit être résilié séparément.
Qui déclare un changement de gérant au registre du commerce autrichien, et avec quelles pièces ?
Les gérants déclarent chaque changement sans délai, avec la preuve de la nomination ou de la révocation en forme légalisée : cette décision avec signatures légalisées. Un nouveau gérant dépose un spécimen de signature devant le tribunal ou le remet légalisé ; un gérant révoqué peut déclarer lui-même la fin de son pouvoir de représentation (§ 17 GmbHG). Vérifiez ensuite s’il faut mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs selon la WiEReG autrichienne ; les sociétés dont tous les associés sont des personnes physiques en sont en général dispensées.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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