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Contrat de société GesbR (Autriche)

Contrat
Entreprises
Deutsch
Autriche
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Le contrat de société d’une société civile autrichienne (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GesbR) de deux ou trois personnes menant ensemble un projet, un cabinet ou une petite entreprise, selon les §§ 1175 ff du Code civil autrichien (ABGB) en vigueur depuis le 1er janvier 2015 : nom et siège, objet, apports et parts, gestion et représentation, décisions, bénéfices et pertes, responsabilité (§ 1199 ABGB), résiliation pour la fin d’un exercice avec six mois de préavis (§ 1209 ABGB), départ, décès et liquidation. Une GesbR n’exige aucune forme et n’est pas inscrite au registre du commerce (Firmenbuch). En allemand.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous lancez avec un ami une petite activité en Autriche et voulez mettre votre association par écrit.
  • Deux collègues ouvrent un cabinet commun et veulent régler les parts, la gestion et les bénéfices.
  • Vous menez un projet avec des associés et voulez prévoir ce qui se passe si l’un d’eux part ou décède.
  • Vous avez besoin d’un contrat de société civile GesbR avec les apports, la responsabilité et le préavis.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Associé 1 : nom complet ou raison sociale
  • Grade universitaire de l’associé 1 (le cas échéant)
  • Date de naissance de l’associé 1
  • Adresse de l’associé 1
  • Associé 2 : nom complet ou raison sociale
  • Grade universitaire de l’associé 2 (le cas échéant)
  • Date de naissance de l’associé 2
  • Adresse de l’associé 2
  • Associé 3 : nom complet ou raison sociale
  • Grade universitaire de l’associé 3 (le cas échéant)
  • Date de naissance de l’associé 3
  • Adresse de l’associé 3
  • Nom de la GesbR (société civile de droit autrichien)
  • Siège de la GesbR (lieu d’où les affaires sont dirigées)
  • Objet
  • Apports des associés (argent, biens, travail)
  • Parts dans la société (par ex. 50 % chacun)
  • Gestion et représentation de la GesbR
  • Associés gérant seuls (uniquement si cette option est choisie)
  • Mode d’adoption des décisions des associés
  • Prélèvements (montant et périodicité)
  • Date de début
  • Décès d’un associé
  • Autres conditions
  • Ville
  • Date

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Questions fréquentes

Un contrat de GesbR doit-il revêtir une forme particulière en Autriche ?
Non. Une GesbR naît d’un accord qui n’exige aucune forme, même par un comportement (§§ 1175 ff ABGB). Mis par écrit et signé par tous, le contrat prouve toutefois ce qui a été convenu. D’autres formes s’appliquent quand un associé apporte un terrain (le registre foncier exige des signatures légalisées) ou des parts de GmbH, dont la cession exige un acte notarié (Notariatsakt). Les règles en vigueur depuis 2015 s’appliquent aussi aux GesbR plus anciennes depuis le 1er janvier 2022.
Comment les associés d’une GesbR sont-ils responsables en Autriche ?
Personnellement, de façon illimitée et solidaire : chacun répond envers les créanciers de la société de toute la dette sur l’ensemble de son patrimoine (§ 1199 ABGB). Ce que les associés conviennent entre eux sur la répartition des pertes n’y change rien envers les créanciers ; cela règle seulement qui doit rembourser qui en interne. Une GesbR n’est pas inscrite au registre du commerce ; la responsabilité limitée n’existe que dans une autre forme juridique, comme une GmbH ou, pour les commanditaires, une KG.
Quand une GesbR doit-elle s’inscrire en Autriche comme OG ou KG ?
Lorsque les associés exploitent ensemble une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du § 189 UGB (actuellement 700 000 € sur deux exercices consécutifs, ou 1 000_000 € sur un seul), ils doivent inscrire la société au registre du commerce (Firmenbuch) comme société en nom collectif (OG) ou société en commandite (KG) (§ 8 Abs 3 UGB). Une GesbR elle-même ne peut pas être inscrite. Le point 9 de ce contrat consigne cette obligation.
Comment un associé met-il fin à une GesbR par résiliation en Autriche ?
Si la société a été constituée pour une durée indéterminée, un associé ne peut résilier que pour la fin d’un exercice, avec au moins six mois de préavis (§ 1209 ABGB). Un accord excluant ce droit, ou le restreignant autrement que par un allongement raisonnable du préavis, est nul. La résiliation ne prend effet qu’à réception : remettez-la à chaque coassocié contre une signature datée sur une copie, ou envoyez-la à temps en recommandé. La suite est réglée au point 8 de ce contrat.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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