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Contrat de société GbR (Allemagne)

Allemagne
Contrat
Entreprises
Deutsch
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Le PDF que vous téléchargez est en allemand – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Le contrat de société d’une société civile allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (§§ 705 et suivants du Code civil allemand, BGB, réformés par la MoPeG), pour deux ou trois indépendants ou une petite équipe : nom et siège, inscription ou non de la GbR au registre des sociétés comme eGbR, objet, apports et parts, gestion et représentation, décisions, bénéfices et pertes, résiliation, retrait, décès d’un associé, indemnisation et dissolution. Aucun notaire n’est nécessaire pour le contrat lui-même. En allemand.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous vous associez avec un ou deux autres indépendants en Allemagne et voulez un contrat de société écrit.
  • Vous lancez une petite activité avec un partenaire et voulez fixer les parts, le partage des bénéfices et qui décide quoi.
  • Vous voulez prévoir à l’avance ce qui se passe si un associé part, donne congé ou décède.
  • Il vous faut un contrat de GbR, y compris si la société doit être inscrite au registre comme eGbR.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Associé 1 : nom complet ou raison sociale
  • Date de naissance de l’associé 1
  • Adresse de l’associé 1
  • Associé 2 : nom complet ou raison sociale
  • Date de naissance de l’associé 2
  • Adresse de l’associé 2
  • Associé 3 : nom complet ou raison sociale
  • Date de naissance de l’associé 3
  • Adresse de l’associé 3
  • Nom de la GbR
  • Siège de la GbR (lieu d’exercice de l’activité)
  • Adresse de la GbR
  • Type de GbR : inscrite au registre des sociétés civiles ou non
  • Objet
  • Apports des associés (argent, biens, travail)
  • Parts dans la société (par ex. 50 % chacun)
  • Gestion et représentation de la GbR
  • Associés gérant seuls (uniquement si cette option est choisie)
  • Mode d’adoption des décisions des associés
  • Prélèvements (montant et périodicité)
  • Décès d’un associé
  • Ville
  • Date

Aperçu

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Aperçu bientôt disponible

Questions fréquentes

Un contrat de société GbR allemand doit-il être notarié ?
Non. Le contrat de société d’une GbR n’exige aucune forme ; il est valable même conclu oralement, mais devrait être mis par écrit et signé par chaque associé. Il en va autrement si un associé doit apporter un bien immobilier (§ 311b, al. 1 BGB) ou céder des parts de GmbH (§ 15, al. 4 GmbHG) : tout le contrat doit alors être notarié, et ce document ne suffit pas.
Quand une GbR allemande doit-elle être inscrite comme eGbR ?
L’inscription au registre des sociétés (Gesellschaftsregister) est facultative, mais en pratique obligatoire avant que la GbR n’acquière ou ne vende un bien immobilier, car sans elle le registre foncier n’inscrit pas la société. Tous les associés la déposent auprès du tribunal de registre, avec des signatures certifiées par un notaire. La société ajoute alors eGbR à son nom (§ 707a BGB) et doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre de transparence.
Les associés d’une GbR allemande répondent-ils personnellement de ses dettes ?
Oui. Chaque associé répond personnellement et solidairement envers les créanciers de la société, sur l’ensemble de son patrimoine ; toute clause contraire du contrat de société n’est pas opposable aux tiers (§ 721 BGB). Un associé qui entre plus tard répond aussi des dettes antérieures. Limiter la responsabilité exige une autre forme juridique, comme une UG ou une GmbH, ou un accord avec chaque créancier.
Que se passe-t-il quand un associé d’une GbR allemande résilie ou décède ?
Depuis 2024, cela ne dissout plus la GbR : l’associé se retire et les autres continuent (§ 723, al. 1 BGB). L’associé ou ses héritiers reçoivent une indemnité correspondant à la valeur de la part (§ 728 BGB). Sauf convention contraire, le préavis est de trois mois pour la fin d’une année civile (§ 725, al. 1 BGB). L’accord vous permet de prévoir à la place que les héritiers entrent dans la société (§ 711, al. 2 BGB). S’il ne reste qu’un associé, celui-ci reprend le patrimoine (§ 712a BGB).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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