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Contrat de freelance avec cession de droits d’utilisation (Allemagne)

Allemagne
Contrat
Entreprises
Deutsch
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Contrat entre une entreprise et un freelance indépendant en Allemagne – design, rédaction, programmation, conseil ou médias, par exemple – avec droits d’utilisation sur les résultats selon la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG). Il décrit un travail réellement indépendant, sans instructions sur l’horaire, le lieu et la méthode ni intégration chez le client, et règle la rémunération, le régime de TVA des petites entreprises, la cotisation sociale des artistes, la confidentialité et la résiliation. Il énonce le risque de salariat déguisé : les faits décident, pas l’intitulé (§ 7, al. 1, SGB IV). Avec option de vérification du statut (§ 7a SGB IV). En allemand.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous faites appel à un graphiste, un développeur ou un rédacteur indépendant en Allemagne et voulez un contrat écrit.
  • Vous travaillez à votre compte en Allemagne et un client veut fixer le projet, la rémunération et les droits sur votre travail.
  • Vous voulez préciser qui peut utiliser les créations, les textes ou le code qu’un freelance réalise pour votre entreprise.
  • Vous cherchez un contrat de prestation qui décrit un travail réellement indépendant, et non un emploi déguisé.

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  • Base de calcul du prix
  • Délai de paiement (jours)
  • Détermination du statut par l’assurance retraite légale allemande : demande immédiate, ou pas pour l’instant
  • Droits d’utilisation concédés : exclusifs ou non exclusifs
  • Modes d’exploitation de l’œuvre
  • Durée à compter du
  • Fin du contrat (laisser vide s’il est à durée indéterminée)
  • Délai de préavis
  • Plafond de responsabilité
  • Tribunal compétent en cas de litige : au siège du client ou du prestataire
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Questions fréquentes

Un contrat de freelance allemand protège-t-il contre la requalification en salariat déguisé ?
Non. L’existence d’un emploi dépend de la manière dont le travail est réellement effectué, pas du nom du contrat (§ 7, al. 1, SGB IV). Les indices sont les instructions sur l’horaire, le lieu et la manière de travailler et l’intégration dans l’organisation du client – horaires fixes, poste de travail dans les locaux, place dans le planning du personnel. Si l’assurance pension légale allemande (Deutsche Rentenversicherung) constate un emploi, le client doit les cotisations sociales en tant qu’employeur, y compris rétroactivement.
Comment faire trancher de manière contraignante le statut d’un freelance en Allemagne ?
Par la procédure de détermination du statut selon le § 7a SGB IV auprès du service de clearing de la Deutsche Rentenversicherung Bund. Le client comme le freelance peuvent en faire la demande, même avant le début du travail (décision prévisionnelle). Depuis le 1er avril 2022, la décision porte sur le statut professionnel. Si la demande est faite dans le mois qui suit le début de l’activité, l’assujettissement éventuellement constaté ne commence, sous d’autres conditions, qu’avec la décision (§ 7a, al. 5, SGB IV). Le contrat laisse les parties choisir de faire ou non la demande.
Les droits sur le travail d’un freelance en Allemagne appartiennent-ils automatiquement au client ?
Non. Le droit d’auteur lui-même reste au freelance et ne peut pas être cédé (§ 29, al. 1, UrhG) ; le client ne reçoit que les droits d’utilisation que le contrat lui accorde. Si les modes d’utilisation ne sont pas désignés un par un, leur étendue suit la finalité du contrat (§ 31, al. 5, UrhG). La règle qui attribue à l’employeur les droits sur les programmes d’ordinateur ne vaut que pour les salariés (§ 69b UrhG). C’est pourquoi le contrat précise si le droit est exclusif ou non exclusif et pour quels modes d’utilisation il vaut.
Le client doit-il payer la cotisation sociale des artistes pour un freelance en Allemagne ?
Si le client utilise régulièrement le travail artistique ou journalistique d’indépendants – design, textes, photos ou illustrations, par exemple –, il peut y être assujetti selon la loi allemande sur l’assurance sociale des artistes (KSVG). En 2026, la cotisation s’élève à 4,9 % des honoraires versés et est déclarée au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le client la supporte lui-même, et le contrat le précise. La Künstlersozialkasse peut indiquer à une entreprise si elle est assujettie.
Un freelance en Allemagne qui n’a qu’un seul client doit-il cotiser à l’assurance pension ?
C’est possible. Les indépendants qui travaillent durablement et pour l’essentiel pour un seul client, et n’emploient personne soumis à l’assurance obligatoire, sont eux-mêmes obligatoirement assurés dans l’assurance pension légale (§ 2, phrase 1, n° 9 SGB VI). Ils paient seuls les cotisations, pas le client. Il ne s’agit pas de salariat déguisé, mais d’une obligation propre à l’indépendant.

Comment signer ce document

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