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Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)
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Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Grèce fait appel à un freelance et veut un contrat écrit pour la mission.
- Vous travaillez en freelance pour une société grecque et voulez fixer vos honoraires, la facturation et votre indépendance.
- Vous voulez montrer que le prestataire choisit ses horaires, son lieu et ses outils et n’est pas un salarié déguisé.
- Vous voulez un contrat de prestation avec un indépendant qui règle aussi la confidentialité, les droits d’auteur et la résiliation.
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- Rémunération en toutes lettres
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- Délai de paiement (jours)
- IBAN
- Retenue à la source de 20 % sur les prestations (art. 64 de la loi grecque 4172/2013)
- Nombre de clients du travailleur indépendant : plus de deux, ou un ou deux
- Délai de préavis
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Questions fréquentes
- Un contrat d’indépendant grec doit-il être déposé à l’Inspection du travail ?
- Non. La déclaration sous 15 jours à l’Inspection du travail grecque qu’exigeait à l’origine la loi grecque 2639/1998 a été supprimée par la loi 3846/2010. Depuis, la présomption joue dans l’autre sens : le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. C’est pourquoi la clause d’autonomie doit aussi être respectée dans les faits : pas d’horaires fixes, pas d’instructions sur le moment, le lieu et la manière de travailler, et des outils propres à l’indépendant.
- Qu’est-ce qui change lorsqu’un indépendant grec n’a qu’un ou deux clients ?
- L’art. 39, par. 9, de la loi grecque 4387/2016 s’applique alors : les cotisations sont calculées comme pour un salarié et réparties entre l’indépendant et le client, qui déclare la relation sur le service en ligne de l’e-EFKA, l’organisme de sécurité sociale. Le contrat demande à l’indépendant d’indiquer combien de clients il a et de signaler tout changement. Mieux vaut vérifier les taux et les délais de déclaration avec un comptable avant de signer.
- Quand le client retient-il 20 % d’impôt sur les honoraires d’un indépendant grec ?
- Lorsque les services font partie de ceux qu’énumère l’art. 64 de la loi grecque 4172/2013 – notamment les services techniques, de gestion et de conseil – et que les honoraires de la facture dépassent 300 €. Le client retient 20 % et les verse à l’État, et l’indépendant les impute sur son propre impôt. Le contrat indique si les services sont soumis à la retenue, pour que les factures n’aient pas à être corrigées plus tard.
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