Contrat d’entreprise ou de prestation de services entre entreprises (Grèce)

Quand utiliser ce document

• ·Votre entreprise en Grèce confie un projet à une autre société, par exemple un site web, et veut des conditions écrites.
• ·Vous fournissez des services à une autre entreprise et voulez convenir du prix, de la facturation et de la réception des travaux.
• ·Vous voulez préciser si le prestataire doit un résultat fini ou seulement un travail soigné, et qui répond des défauts.
• ·Vous voulez un contrat entre entreprises qui règle aussi les droits d’auteur, les retards de paiement et la résiliation.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Ville
• ·Date
• ·Client
• ·AFM du client (numéro fiscal grec)
• ·Centre des impôts du client (DOY)
• ·Adresse du client
• ·Représentant du client
• ·Prestataire
• ·AFM du prestataire (numéro fiscal grec)
• ·Centre des impôts du prestataire (DOY)
• ·Adresse du prestataire
• ·Représentant du prestataire (ou « en personne »)
• ·Obligation du prestataire : un résultat (contrat d’entreprise) ou l’exécution diligente de services
• ·Inclus dans le périmètre
• ·Hors périmètre
• ·Durée à compter du
• ·Durée jusqu’au
• ·Rémunération
• ·Rémunération en toutes lettres
• ·Base de calcul du prix
• ·Délai de paiement (jours)
• ·IBAN
• ·Critères de réception
• ·Délai pour formuler des objections (jours)
• ·Plafond de responsabilité
• ·Délai de préavis

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  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) en liquidation approuvent le bilan de clôture et le travail du liquidateur, décident de la répartition du solde, donnent quitus au liquidateur, désignent qui conserve les livres et demandent la radiation de la société. Sans cette approbation, l’IKE n’est pas radiée du GEMI, le registre grec des entreprises. Elle est prise en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.

• Décision des associés d’une IKE nommant et révoquant le gérant (Grèce)

  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) nomment un nouveau gérant (diacheiristis) et, si besoin, révoquent le précédent : identité du gérant avec nom du père et AFM, durée, rémunération, règles particulières sur ses pouvoirs, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. Le gérant doit être une personne physique, associée ou non, et il est nommé à la majorité de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.

• Contrat de cession ou de licence de droits d’auteur (Grèce)

  L’accord par lequel l’auteur d’une œuvre – graphisme, texte, photo ou logiciel – cède son droit patrimonial ou concède une licence d’utilisation, exclusive ou non : quels droits, selon quels modes, où, pour combien de temps, sous-licences permises ou non, rémunération, mention de l’auteur et garanties. Selon l’art. 14 de la loi grecque 2121/1993, une cession ou une licence est nulle si elle n’est pas écrite, et seul l’auteur peut invoquer la nullité.

• Décision des associés d’une IKE transférant le siège dans une autre commune (Grèce)

  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) transfèrent son siège dans une autre commune et modifient l’article des statuts qui le désigne : nouvelle commune et adresse, droit d’occuper les locaux, nouvelle rédaction de l’article, vote et mandat de dépôt au GEMI, le registre grec des entreprises. La modification exige les 2/3 de toutes les parts et se décide en assemblée convoquée 8 jours à l’avance, ou sans assemblée seulement si tous les associés signent. Une nouvelle adresse dans la même commune n’exige aucune modification, sauf si les statuts indiquent rue et numéro.

• Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)

  Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).

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  Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) la dissolvent, la mettent en liquidation et nomment un liquidateur : identité du liquidateur avec nom du père et AFM, rémunération, missions du bilan d’ouverture à la répartition, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. La dissolution exige les 2/3 de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés, et prend effet à sa publication au GEMI. La liquidation se clôt par une seconde décision, qui approuve le bilan de clôture.