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Contrat de prestation de services entre entreprises (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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23 questions · environ 10 min
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Le contrat entre deux entreprises en Moldavie — sociétés ou entrepreneurs individuels, chacun avec un IDNO — par lequel l’une fournit des services à l’autre : l’objet et ce qui en est exclu, la durée, le prix en chiffres et en lettres, avec la TVA si elle est due, le délai de paiement, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave (taux de base de la Banque nationale plus 9 points), la responsabilité et la résiliation. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Ma société en Moldavie fournit des services à une autre entreprise et nous voulons un contrat écrit.
- Nous confions la comptabilité ou la maintenance à une société et voulons des conditions de paiement claires.
- Le client paie toujours en retard, alors je veux que les intérêts figurent dans le contrat.
- Nous voulons savoir comment la collaboration prend fin si l’une des entreprises ne tient pas ses engagements.
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- Durée à compter du
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- Rémunération en toutes lettres
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- Critères de réception
- Délai pour formuler des objections (jours)
- Plafond de responsabilité
- Délai de préavis
Questions fréquentes
- Quels intérêts un client professionnel doit-il pour un paiement en retard en Moldavie ?
- Les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave : le taux de base de la Banque nationale de Moldavie en vigueur au 1er janvier ou, pour le second semestre, au 1er juillet (art. 874), majoré de 9 points de pourcentage par an, du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement. Entre professionnels s’ajoute l’indemnité minimale pour frais de recouvrement, l’équivalent en lei de 20 euros (art. 945). Si une pénalité a été convenue, le créancier choisit les intérêts ou la pénalité.
- Quel délai de paiement deux entreprises en Moldavie peuvent-elles convenir pour des services ?
- Au plus 60 jours à compter de la réception de la facture, des services ou, si une procédure de réception a été convenue, de la réception ; un délai plus long seulement s’il est expressément stipulé et n’est pas manifestement abusif pour le prestataire (art. 862 et 1080 du Code civil moldave). Si le client est une autorité publique, le délai est d’au plus 30 jours, ou 60 si la nature du contrat le justifie. Sans délai dans le contrat, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Le contrat vous permet d’inscrire le nombre de jours.
- Quand la TVA s’ajoute-t-elle au prix de services entre entreprises moldaves ?
- Quand le prestataire est immatriculé à la TVA. Depuis le 1er mars 2026, l’immatriculation est obligatoire au-delà de 1 700 000 lei de livraisons sur 12 mois ; en dessous, le prestataire n’a pas à être immatriculé. Le contrat indique le prix hors TVA, et la TVA ne s’ajoute que si le prestataire est immatriculé. Demandez à l’autre entreprise de confirmer par écrit si elle est immatriculée à la TVA.
- Comment mettre fin de manière anticipée à un contrat de prestation de services en Moldavie ?
- Par rezoluțiune, déclarée dans une notification écrite (art. 921 du Code civil moldave). Le contrat prévoit deux voies : chaque partie, avec le préavis que vous fixez, ou la partie victime d’un manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant la mise en demeure (art. 917). Les services fournis jusqu’à la fin sont payés. Le client peut mettre fin au contrat à tout moment, mais sans motif sérieux il doit des dommages-intérêts (art. 1348). Envoyez la notification par Poșta Moldovei en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la contre signature.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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