Décision de transfert du siège d’une SRL (Moldavie)

Quand utiliser ce document

• ·Notre société en Moldavie déménage dans d’autres bureaux et l’adresse du siège doit changer.
• ·Nous avons trouvé de nouveaux locaux pour la SRL et voulons inscrire la nouvelle adresse auprès de l’ASP.
• ·Les associés doivent approuver la nouvelle adresse avant le dépôt des pièces.
• ·Le propriétaire de nos anciens bureaux nous a demandé de partir, alors nous transférons le siège de la société.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Intitulé de l’acte : HOTĂRÂREA (assemblée générale) ou DECIZIA (associé unique)
• ·Numéro de la résolution
• ·Date
• ·Ville
• ·Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
• ·Nom de la société
• ·IDNO de la société (numéro d’identification de l’État)
• ·Siège social actuel de la société
• ·Nouvelle adresse de la société
• ·Droit d’occupation des nouveaux locaux (p. ex. bail ou prêt à usage)
• ·Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
• ·Résultat du vote

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