Comment commence la liquidation volontaire d’une SRL moldave ?

Par la décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, de dissoudre la société, qui désigne le liquidateur. Le Code civil moldave confie le dépôt de la demande de dissolution à l’organe exécutif de la société et demande au liquidateur de notifier sa désignation (art. 226, al. 1, et art. 227, al. 2) ; l’Agence des services publics reçoit la demande, sur son formulaire, du liquidateur, avec cet acte et la preuve du paiement des frais d’inscription ; après une assemblée générale, son procès-verbal est joint aussi (art. 226, al. 1). Le nombre d’associés qui doivent voter pour est fixé par la loi n° 135/2007 et l’acte constitutif de la société.

Que reçoivent les associés d’une SRL moldave liquidée ?

Seulement ce qui reste une fois que le liquidateur a payé les créanciers de la société, partagé en proportion de la part de chaque associé dans le capital social (art. 234 du Code civil moldave), au plus tôt 30 jours après l’approbation du bilan de liquidation final (art. 236). La société est radiée au plus tôt deux mois après l’avis, et seulement sans dettes envers le budget public national. Ce que reçoit chaque associé peut avoir des conséquences fiscales au regard du Code fiscal moldave.

Que fait le liquidateur d’une SRL moldave jusqu’à la radiation de la société ?

Le liquidateur doit être un citoyen moldave majeur résidant en Moldavie et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire (art. 227 du Code civil moldave). Il publie l’avis au Journal officiel, informe dans les 15 jours les créanciers connus, qui ont deux mois pour déclarer leurs créances, établit les bilans de liquidation, demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité si le passif dépasse l’actif, paie les dettes, partage le reliquat et demande la radiation du registre.

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Décision de dissolution et de liquidation d’une SRL (Moldavie)

Name: Décision de dissolution et de liquidation d’une SRL (Moldavie)
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Moldavie · en roumain

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La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) est dissoute et entre en liquidation volontaire (art. 223 à 237 du Code civil, loi n° 135/2007). Elle désigne le liquidateur — un citoyen moldave résidant en Moldavie —, fixe sa rémunération et énumère ses missions : l’inscription auprès de l’Agence des services publics (ASP), l’avis au Journal officiel, les deux mois pour les créances, les bilans de liquidation, le paiement des dettes, le partage du reliquat et la radiation du registre. Le liquidateur la dépose auprès de l’ASP.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

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Nous voulons fermer notre SRL en Moldavie parce qu’elle n’a plus aucune activité.
Les associés ont décidé de dissoudre la société et il faut désigner un liquidateur.
La société a un associé unique qui veut la liquider à l’amiable.
La société a réglé ses dettes et nous voulons qu’elle soit radiée du registre.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

Intitulé de l’acte : HOTĂRÂREA (assemblée générale) ou DECIZIA (associé unique)
Numéro de la résolution
Date
Ville
Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
Nom de la société
IDNO de la société (numéro d’identification de l’État)
Siège social actuel de la société
Liquidateur
IDNP du liquidateur (numéro d’identification de l’État)
Adresse du liquidateur
Rémunération du liquidateur (ou « aucune »)
Dépositaire des livres après la liquidation (nom et adresse)
Résultat du vote

Questions fréquentes

Comment commence la liquidation volontaire d’une SRL moldave ?: Par la décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, de dissoudre la société, qui désigne le liquidateur. Le Code civil moldave confie le dépôt de la demande de dissolution à l’organe exécutif de la société et demande au liquidateur de notifier sa désignation (art. 226, al. 1, et art. 227, al. 2) ; l’Agence des services publics reçoit la demande, sur son formulaire, du liquidateur, avec cet acte et la preuve du paiement des frais d’inscription ; après une assemblée générale, son procès-verbal est joint aussi (art. 226, al. 1). Le nombre d’associés qui doivent voter pour est fixé par la loi n° 135/2007 et l’acte constitutif de la société.
Que reçoivent les associés d’une SRL moldave liquidée ?: Seulement ce qui reste une fois que le liquidateur a payé les créanciers de la société, partagé en proportion de la part de chaque associé dans le capital social (art. 234 du Code civil moldave), au plus tôt 30 jours après l’approbation du bilan de liquidation final (art. 236). La société est radiée au plus tôt deux mois après l’avis, et seulement sans dettes envers le budget public national. Ce que reçoit chaque associé peut avoir des conséquences fiscales au regard du Code fiscal moldave.
Que fait le liquidateur d’une SRL moldave jusqu’à la radiation de la société ?: Le liquidateur doit être un citoyen moldave majeur résidant en Moldavie et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire (art. 227 du Code civil moldave). Il publie l’avis au Journal officiel, informe dans les 15 jours les créanciers connus, qui ont deux mois pour déclarer leurs créances, établit les bilans de liquidation, demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité si le passif dépasse l’actif, paie les dettes, partage le reliquat et demande la radiation du registre.

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