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Mise en demeure de payer entre professionnels (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les créanciers
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17 questions · environ 7 min
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La mise en demeure par laquelle une société ou un entrepreneur individuel moldave demande à un client professionnel de régler des factures impayées dans le délai qu’il fixe. Elle réclame le principal, en chiffres et en lettres, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave — le taux de base de la Banque nationale plus 9 points par an — et l’indemnité minimale pour frais de recouvrement (art. 945), puis annonce une ordonnance judiciaire (ordonanță judecătorească, art. 345 du Code de procédure civile) ou une action devant le tribunal local. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un client professionnel de ma société en Moldavie n’a pas réglé des factures échues.
- Un partenaire commercial repousse sans cesse le paiement et je veux réclamer l’argent par écrit.
- Avant d’aller au tribunal, je veux envoyer au débiteur une mise en demeure de payer en bonne et due forme.
- Je veux recouvrer une créance sur une autre société avant qu’il ne soit trop tard.
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- Indemnité minimale pour frais de recouvrement, art. 945 du Code civil moldave (lei)
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- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Que peut réclamer une entreprise moldave à un client qui ne paie pas une facture ?
- Le montant facturé ; les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave — le taux de base de la Banque nationale de Moldavie en vigueur au 1er janvier ou, pour le second semestre, au 1er juillet (art. 874), majoré de 9 points de pourcentage par an — du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement ; et l’indemnité minimale pour frais de recouvrement, l’équivalent en lei de 20 euros au cours de la Banque nationale du jour (art. 945). Si le contrat prévoit une pénalité de retard, le créancier choisit la pénalité ou les intérêts.
- Que se passe-t-il si un débiteur professionnel moldave ignore la mise en demeure ?
- Le créancier peut demander au tribunal local (judecătorie) une ordonnance judiciaire (ordonanță judecătorească, art. 345 du Code de procédure civile), procédure ouverte notamment aux créances nées d’un acte juridique sous simple forme écrite, une créance par requête ; ou il peut introduire une action ordinaire devant le tribunal compétent. L’action doit être introduite dans le délai général de prescription de trois ans (art. 391 du Code civil moldave).
- Comment envoyer une mise en demeure de payer en Moldavie pour pouvoir en prouver la réception ?
- Par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception : l’avis signé par le destinataire vous revient et indique la date de réception, à partir de laquelle court le délai de paiement fixé dans la mise en demeure. Vous pouvez aussi la remettre au siège du débiteur et demander un numéro d’enregistrement ou une signature de réception sur votre exemplaire. Gardez une copie de la mise en demeure et des factures jointes.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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