Décision de nomination de l’administrateur d’une SRL (Moldavie)

Quand utiliser ce document

• ·Notre SRL en Moldavie change d’administrateur et il nous faut la décision des associés.
• ·L’administrateur actuel s’en va et les associés nomment quelqu’un d’autre.
• ·La société a un associé unique qui veut nommer un directeur pour la gérer.
• ·La banque demande la décision nommant le nouvel administrateur de la société.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Intitulé de l’acte : HOTĂRÂREA (assemblée générale) ou DECIZIA (associé unique)
• ·Numéro de la résolution
• ·Date
• ·Ville
• ·Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
• ·Nom de la société
• ·IDNO de la société (numéro d’identification de l’État)
• ·Siège social actuel de la société
• ·Gérant
• ·IDNP de l’administrateur (numéro d’identification de l’État)
• ·Adresse du gérant
• ·Durée du mandat du gérant
• ·Date de début
• ·Administrateur dont le mandat prend fin
• ·Rémunération de l’administrateur
• ·Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
• ·Résultat du vote

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