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Décisions de SRL, contrats et mises en demeure entre entreprises en Moldavie
Une société à responsabilité limitée (SRL) moldave prend ses décisions importantes par décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale (loi n° 135/2007), et les modifications sont enregistrées auprès de l’Agence des services publics (ASP). La décision de nomination de l’administrateur indique son nom et son IDNP, la durée du mandat et la rémunération, avec sa déclaration d’acceptation. La décision de transfert du siège approuve la nouvelle adresse et le titre d’occupation des locaux, et le transfert est opposable aux tiers dès son enregistrement (art. 183 du Code civil). La décision de dissolution et de liquidation désigne le liquidateur et fixe ses tâches, de l’avis au Journal officiel à la radiation (art. 223 à 237).
Entre professionnels, le contrat de prestation de services fixe l’objet, le prix, la réception et le délai de paiement, que le Code civil limite à 60 jours sauf délai plus long expressément stipulé et non manifestement abusif (art. 862). Le contrat avec un entrepreneur indépendant engage un travailleur indépendant enregistré auprès de l’ASP selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 228/2025) et décrit à part son indépendance, avec sa propre organisation, ses propres moyens et la liberté de travailler pour d’autres clients. Quand une facture reste impayée, la mise en demeure entre professionnels réclame le principal, des intérêts de retard au taux de base de la Banque nationale de Moldavie majoré de 9 points par an (art. 942) et l’indemnité de recouvrement (art. 945).
Les documents eux-mêmes sont en roumain, et la page de chacun le décrit en français. Les documents de DocMuse pour la Moldavie suivent la législation appliquée par les autorités constitutionnelles de la République de Moldavie. Ces autorités n’exercent pas de contrôle effectif dans les localités de la rive gauche du Dniestr ni dans la municipalité de Bender, et aucun document n’est conçu pour les structures qui y fonctionnent.
Les documents
6 modèles à remplir ou à télécharger.
Décision de nomination de l’administrateur d’une SRL (Moldavie)
Moldavie · en roumain
La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) nomme son administrateur (loi n° 135/2007) : le nom et l’IDNP, la durée du mandat, la date de prise de fonctions, la rémunération et, le cas échéant, la révocation de l’administrateur précédent. Une déclaration séparée permet au nouvel administrateur d’accepter, et la décision mandate une personne pour inscrire le changement auprès de l’Agence des services publics (ASP).
Contrat de prestation de services entre entreprises (Moldavie)
Moldavie · en roumain
Le contrat entre deux entreprises en Moldavie — sociétés ou entrepreneurs individuels, chacun avec un IDNO — par lequel l’une fournit des services à l’autre : l’objet et ce qui en est exclu, la durée, le prix en chiffres et en lettres, avec la TVA si elle est due, le délai de paiement, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave (taux de base de la Banque nationale plus 9 points), la responsabilité et la résiliation. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.
Décision de dissolution et de liquidation d’une SRL (Moldavie)
Moldavie · en roumain
La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) est dissoute et entre en liquidation volontaire (art. 223 à 237 du Code civil, loi n° 135/2007). Elle désigne le liquidateur — un citoyen moldave résidant en Moldavie —, fixe sa rémunération et énumère ses missions : l’inscription auprès de l’Agence des services publics (ASP), l’avis au Journal officiel, les deux mois pour les créances, les bilans de liquidation, le paiement des dettes, le partage du reliquat et la radiation du registre. Le liquidateur la dépose auprès de l’ASP.
Mise en demeure de payer entre professionnels (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les créanciers
La mise en demeure par laquelle une société ou un entrepreneur individuel moldave demande à un client professionnel de régler des factures impayées dans le délai qu’il fixe. Elle réclame le principal, en chiffres et en lettres, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave — le taux de base de la Banque nationale plus 9 points par an — et l’indemnité minimale pour frais de recouvrement (art. 945), puis annonce une ordonnance judiciaire (ordonanță judecătorească, art. 345 du Code de procédure civile) ou une action devant le tribunal local. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Contrat de prestation avec un entrepreneur indépendant (Moldavie)
Moldavie · en roumain
Le contrat entre une entreprise et un entrepreneur indépendant (freelance) enregistré auprès de l’Agence des services publics de Moldavie, avec un IDNO, sous le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 228/2025). Il fixe les prestations, la durée, le prix en chiffres et en lettres, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave et, dans une section à part, l’indépendance du prestataire (art. 1329) : organisation propre, moyens propres, liberté de travailler pour d’autres clients. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.
Décision de transfert du siège d’une SRL (Moldavie)
Moldavie · en roumain
La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) transfère son siège (loi n° 135/2007, art. 183 du Code civil). Elle approuve la nouvelle adresse, indique le droit de la société d’utiliser les locaux — bail, prêt à usage ou propriété —, modifie l’acte constitutif là où il mentionne le siège et mandate une personne pour inscrire le changement auprès de l’Agence des services publics (ASP) et publier l’avis au Journal officiel. Le formulaire de demande de l’ASP est gratuit sur asp.gov.md.
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