Entreprises – Autriche

Contrat de services entre professionnels – Dienstleistungsvertrag (Autriche)

Contrat entre deux entreprises en Autriche pour des services continus ou ponctuels (conseil, support informatique, comptabilité, marketing) où une exécution diligente est due plutôt qu’un résultat précis. Il couvre l’étendue, l’exécution indépendante, la durée et la résiliation en fin de mois, la rémunération avec facture selon le § 11 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) et les règles de retard des §§ 456 et 458 du Code de commerce autrichien (UGB), la reprise de prestation, la confidentialité, la protection des données, les droits sur les résultats et la responsabilité. Les deux parties figurent avec leurs numéros FN et UID. En allemand.

Facture avec TVA selon le § 11 UStG 1994 (Autriche)

Modèle de facture avec chaque mention que le § 11 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) exige au-delà de 400 € TTC : noms et adresses des deux parties, numéro séquentiel, date d’émission, date ou période de la prestation, quantité et désignation, prix hors taxe, taux et TVA, votre numéro UID (numéro de TVA autrichien) et, au-delà de 10 000 € TTC, celui du client. Avec une ligne pour les données du registre du commerce (§ 14 UGB) et les coordonnées bancaires. L’Autriche n’impose pas la facture électronique entre entreprises : papier et PDF restent possibles. En allemand.

Accord de confidentialité réciproque – NDA (Autriche)

Accord de confidentialité réciproque (NDA) pour des discussions entre entreprises en Autriche sur une coopération, un projet, une licence ou une acquisition. Il repose sur la protection des secrets d’affaires des §§ 26a ff. de la loi autrichienne contre la concurrence déloyale (UWG) : objet, ce qui est confidentiel, divulgation limitée à qui en a besoin, interdiction expresse de rétro-ingénierie des échantillons et prototypes, restitution et suppression, durée après la fin des discussions et clause pénale facultative. Les deux parties figurent avec leur numéro au registre du commerce. En allemand, à imprimer et signer.

Contrat d’entreprise entre professionnels – Werkvertrag (Autriche)

Contrat entre deux entreprises en Autriche pour un résultat défini : logiciel, site web, rapport d’expert, design ou réaménagement. Il couvre la description de l’ouvrage, les délais, le devoir de mise en garde de l’entrepreneur selon le § 1168a du Code civil autrichien (ABGB), sa propre procédure de réception, un prix forfaitaire ou un devis (§ 1170a ABGB), le paiement à la réception avec les intérêts de retard du Code de commerce autrichien (UGB), la garantie, la responsabilité, les droits d’utilisation et la confidentialité. Les deux parties figurent avec leur numéro au registre du commerce (FN) et de TVA (UID). En allemand, à imprimer et signer.

Rappel de paiement et mise en demeure à une entreprise (Autriche)

Lettre à une autre entreprise qui n’a pas payé une facture en Autriche, sous forme de rappel aimable ou de dernière mise en demeure avant une injonction de payer judiciaire (Zahlungsbefehl). Elle indique la facture, l’échéance et le début du retard, calcule les intérêts de retard à 9,2 points au-dessus du taux de base de la Banque nationale d’Autriche (§ 456 du Code de commerce autrichien, UGB), réclame l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (§ 458 UGB) et fixe un délai. Vous saisissez le taux de base en vigueur. Entre entreprises ; les consommateurs doivent d’autres intérêts. En allemand.

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Contrat de société GesbR (Autriche)

Le contrat de société d’une société civile autrichienne (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GesbR) de deux ou trois personnes menant ensemble un projet, un cabinet ou une petite entreprise, selon les §§ 1175 ff du Code civil autrichien (ABGB) en vigueur depuis le 1er janvier 2015 : nom et siège, objet, apports et parts, gestion et représentation, décisions, bénéfices et pertes, responsabilité (§ 1199 ABGB), résiliation pour la fin d’un exercice avec six mois de préavis (§ 1209 ABGB), départ, décès et liquidation. Une GesbR n’exige aucune forme et n’est pas inscrite au registre du commerce (Firmenbuch). En allemand.

Décision des associés nommant ou révoquant un gérant de GmbH (Autriche)

La décision des associés d’une GmbH ou FlexCo autrichienne qui nomme, révoque ou remplace un gérant (Geschäftsführer), prise en assemblée générale ou par décision écrite circulaire signée par chaque associé (§ 34 de la loi autrichienne sur les SARL, GmbHG), avec l’acceptation du nouveau gérant. Pour le registre du commerce autrichien (Firmenbuch), les signatures sont légalisées par un tribunal de district ou un notaire (§ 17 GmbHG) : signez sur place, pas chez vous ; un espace est prévu pour la mention de légalisation. En allemand.

Procès-verbal ou décision circulaire : comptes annuels d’une GmbH (Autriche)

Procès-verbal de l’assemblée générale d’une GmbH ou FlexCo autrichienne, ou décision circulaire signée par chaque associé, qui approuve les comptes annuels, statue sur le bénéfice au bilan et donne quitus aux gérants, avec le résultat du vote pour chaque point. Les décisions sont dues dans les huit premiers mois de l’exercice (§ 35 Abs 1 Z 1 de la loi autrichienne sur les SARL, GmbHG) ; un vote en forme textuelle n’existe que dans une FlexCo dont les statuts le prévoient. Avec une note sur le dépôt au registre du commerce (Firmenbuch) dans les neuf mois. En allemand.

Facture de faible montant jusqu’à 400 € (Autriche)

Modèle pour les factures jusqu’à 400 € TVA comprise, avec les mentions simplifiées du § 11 Abs 6 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) : nom et adresse du fournisseur, date d’émission, quantité et désignation des biens ou nature et étendue du service, date ou période de la prestation, montant total taxe comprise et taux de taxe. Le client, un numéro séquentiel et le numéro UID ne sont pas exigés. Pour les petits travaux et les justificatifs dont un client a besoin pour sa comptabilité, sur papier ou en PDF. En allemand.

Contrat d’entreprise avec un indépendant – neue Selbständige (Autriche)

Contrat d’entreprise pour les indépendants en Autriche assurés comme nouveaux indépendants (neue Selbständige) selon la GSVG auprès de la SVS, en général sans autorisation d’exercer : pour un résultat défini comme un logo, une traduction, un texte ou un logiciel. Il couvre la description de l’ouvrage, l’exécution indépendante, le devoir de mise en garde du § 1168a ABGB, la réception, un prix forfaitaire ou un devis, les droits d’utilisation et la confidentialité. La page explique ce qui distingue un Werkvertrag d’un contrat de service libre : selon le § 539a ASVG, c’est l’exécution réelle qui décide. En allemand.

Déclaration de suspension ou de reprise d’activité (Autriche)

La déclaration à la chambre régionale de la Chambre économique autrichienne (WKO) de la suspension ou de la reprise de votre activité, due dans les trois semaines selon le § 93 Abs 1 de la loi autrichienne sur l’artisanat et le commerce (GewO 1994). Avec le titulaire de l’autorisation, l’activité, son lieu d’exercice, le numéro GISA et la date d’effet : ce qu’il faut à la chambre pour une déclaration libre. La chambre propose aussi gratuitement son formulaire et ses eServices ; aucune forme n’est exigée, une lettre par e-mail ou courrier suffit. En allemand.

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Renonciation à une autorisation d’exercer (Autriche)

La déclaration écrite de renonciation à une autorisation d’exercer (Gewerbeberechtigung) auprès de l’autorité compétente, la Bezirkshauptmannschaft ou le Magistrat du lieu de l’entreprise, selon le § 86 de la loi autrichienne sur l’artisanat et le commerce (GewO 1994) : avec le numéro GISA, l’intitulé de l’activité, le lieu et la date d’effet. Elle prend effet à réception, sauf date ultérieure indiquée, et devient alors irrévocable. Elle peut aussi se faire en ligne via GISA avec ID Austria, et certaines autorités de district proposent leur formulaire ; cette lettre est la voie libre par courrier, en personne ou par e-mail. En allemand.

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Facture de petite entreprise sans TVA (Autriche)

Modèle de facture pour les petites entreprises autrichiennes (Kleinunternehmer) sans TVA : avec la mention de l’exonération du § 6 Abs 1 Z 27 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994), noms et adresses des parties, numéro de facture, date, biens ou services et total. Depuis le 1er janvier 2025, l’exonération s’applique jusqu’à 55 000 € TTC de chiffre d’affaires annuel, avec une tolérance de 10 % l’année en cours, et les petites entreprises peuvent aussi utiliser la facture simplifiée au-delà de 400 €. Une TVA indiquée par erreur est due du fait de la facture tant qu’elle n’est pas rectifiée (§ 11 Abs 12 UStG). En allemand.

Démission d’un gérant de GmbH (Autriche)

La déclaration par laquelle un gérant d’une GmbH ou FlexCo autrichienne démissionne selon le § 16a de la loi autrichienne sur les SARL (GmbHG) : immédiatement pour juste motif, sinon après 14 jours ou à une date ultérieure. La même lettre va à chaque associé ; les autres gérants et l’éventuel président du conseil de surveillance en reçoivent copie. Avec la demande de déclarer la fin du pouvoir de représentation au registre du commerce (Firmenbuch, § 17 GmbHG) et un accusé de réception, car la réception doit être prouvée. En allemand.

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