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Véhicules – Autriche
Ces documents sont rédigés en allemand, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
12 modèles à remplir ou à télécharger.
Recours contre une décision pénale devant le tribunal administratif du Land (Autriche)
Recours contre une décision pénale autrichienne (Straferkenntnis), par exemple après une infraction routière, devant le tribunal administratif du Land (à Vienne le Verwaltungsgericht Wien), déposé auprès de l’autorité qui l’a rendue : avec tout ce qu’exige le § 9 de la loi autrichienne sur la procédure des tribunaux administratifs (VwGVG) (décision, autorité, motifs, demande, respect du délai), les preuves offertes et une demande d’audience. Délai : quatre semaines dès la notification (§ 7 Abs 4 VwGVG). La sanction ne peut pas être aggravée (§ 42 VwGVG) ; en cas d’échec, 20 % de la sanction s’ajoutent en frais, au moins 10 € (§ 52 VwGVG). En allemand.
Contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers (Autriche)
Le contrat de vente privée d’une voiture d’occasion en Autriche : véhicule avec numéro de châssis, Typenschein ou extrait de données et prochain contrôle selon le § 57a KFG (le Pickerl), prix et paiement, déclarations du vendeur sur kilométrage, accidents et défauts connus, exclusion de garantie et ses limites selon le Code civil autrichien (ABGB), et choix exprès sur l’aptitude à circuler. Avec date et heure de remise, désimmatriculation selon la loi autrichienne sur les véhicules (§ 43 Abs 4 KFG) et qui répond d’ici là à une demande d’identification du conducteur. Pas pour une vente par un professionnel. En allemand, à imprimer en double et signer.
Contrat de prêt de voiture avec autorisation de conduire (Autriche)
Le contrat par lequel vous laissez une autre personne (famille, amis, connaissances) conduire votre voiture, y compris à l’étranger : durée, but, pays autorisés, vérification du permis selon le § 103 Abs 1 Z 3 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG), assurance et cercle de conducteurs éventuellement restreint, frais, amendes et dommages, remise et restitution. Jusqu’au retour de la voiture, vous désignez l’utilisateur en réponse à une demande selon le § 103 Abs 2 KFG. À la fin, une autorisation de conduire séparée avec un bref résumé en anglais, à garder dans la voiture. En allemand, à imprimer et signer par les deux.
Déclaration de sinistre à votre assureur automobile (Autriche)
Lettre déclarant un accident ou un dommage à votre assureur automobile en Autriche : en responsabilité civile si un tiers peut agir contre vous, ou en Kasko partielle ou tous risques pour les dommages à votre véhicule. Avec numéro de police, plaque, date et lieu, conducteur, autres impliqués, police, témoins, déroulement et dommage. Les conditions autrichiennes (AKHB) exigent une déclaration rapide ; votre police fixe le délai. La lettre consigne des faits et n’admet aucune faute. En allemand, prête à imprimer et signer.
Réponse désignant le conducteur – Lenkerauskunft (Autriche)
La réponse du détenteur quand une autorité autrichienne demande qui conduisait ou a garé un véhicule (§ 103 Abs 2 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur, KFG 1967) : avec le numéro de dossier, la plaque, l’heure et le lieu indiqués dans la demande, et le nom et l’adresse de qui conduisait ou l’a garé, ou de qui peut le dire. Réponse obligatoire, dans les deux semaines dès la notification, même au sujet d’un proche ; une réponse fausse, incomplète ou tardive peut coûter jusqu’à 5 000 €. Un formulaire de réponse joint ou une réponse en ligne offerte par l’autorité s’utilise gratuitement. En allemand.
Procès-verbal de remise d’une voiture vendue (Autriche)
Le procès-verbal que vendeur et acheteur remplissent ensemble à la remise d’une voiture vendue en Autriche : date et heure exacte, kilométrage, niveau de carburant ou de charge, dommages visibles, aptitude à circuler, papiers remis (Typenschein ou extrait de données, Zulassungsschein, dernier rapport de contrôle selon le § 57a KFG, le Pickerl) et clés, et si la voiture est remise désimmatriculée ou encore immatriculée. L’heure compte : jusqu’à la désimmatriculation, le vendeur reste le détenteur inscrit et reçoit chaque demande d’identification du conducteur. Accompagne le contrat de vente. En allemand, à imprimer et signer par les deux.
Procuration pour désimmatriculer ou immatriculer un véhicule (Autriche)
La procuration écrite qui permet à une autre personne (l’acheteur de votre voiture, par exemple) d’agir pour vous dans un bureau d’immatriculation autrichien tenu par un assureur automobile : désimmatriculer la voiture et rendre le Zulassungsschein et les plaques, avec ou sans réservation du numéro, l’immatriculer à votre nom, ou déposer papiers et plaques selon le § 52 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG). Avec les données des deux personnes, le numéro de châssis et la plaque, et une durée de validité. Identique dans chaque Land. La désimmatriculation est gratuite. En allemand, à imprimer et signer à la main.
Avis de vente d’une voiture à l’assureur responsabilité civile (Autriche)
La lettre informant votre assureur auto en Autriche de la vente de votre voiture, comme l’exige le § 71 de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance (VersVG) : avec le numéro de police, la plaque, le numéro de châssis, la date et l’heure de remise, le nom et l’adresse de l’acheteur et le jour de désimmatriculation. Elle demande le décompte de la prime et le remboursement du trop-perçu sur votre compte, ou le transfert de la police à une voiture de remplacement, et une attestation de sinistralité. L’Autriche ne prévoit pas de déclaration de vente à une autorité. En allemand, à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
Opposition à une ordonnance pénale (Autriche)
Lettre d’opposition à une ordonnance pénale autrichienne (Strafverfügung) d’une autorité de district, du Magistrat d’une ville ou de la direction de la police du Land, par exemple pour une infraction routière : avec le numéro de dossier, la date et le jour de notification, contre toute l’ordonnance ou expressément contre le seul montant (§ 49 de la loi autrichienne sur les sanctions administratives, VStG). Délai : deux semaines dès la notification ; aucun motif requis, e-mail accepté, envoi postal le dernier jour suffisant. Si l’affaire aboutit à une décision pénale, 10 % de frais s’ajoutent, au moins 10 € (§ 64 VStG). Amendes sur place et ordonnances anonymes exclues. En allemand.
Demande de report ou d’échelonnement d’une amende administrative (Autriche)
Demande à l’autorité de district, au Magistrat ou à la direction de la police du Land de payer plus tard ou en plusieurs fois l’amende d’une ordonnance ou décision pénale autrichienne (§ 54b Abs 3 de la loi autrichienne sur les sanctions administratives, VStG) : avec le numéro de dossier, le montant, votre proposition, votre situation financière et pourquoi la difficulté est temporaire. Si un paiement immédiat est déraisonnable pour des raisons économiques, l’autorité doit accorder un report ou un échelonnement adapté. En allemand, à imprimer, signer et envoyer avec les justificatifs de revenus et dépenses.
Résiliation de l’assurance responsabilité civile auto (Autriche)
La lettre résiliant votre assurance responsabilité civile automobile en Autriche dans les quatre cas les plus courants : à la fin de l’année d’assurance (§ 14 Abs 2 de la loi autrichienne sur l’assurance automobile, KHVG), soit l’anniversaire du début de la police et pas forcément le 31 décembre, la résiliation devant arriver un mois avant ; après une hausse de prime (§ 14a KHVG) ; après un sinistre (§ 158 VersVG) ; et après l’achat d’une voiture d’occasion dont l’assurance a été transférée (§§ 69 ff VersVG). Avec le numéro de police et la plaque. En allemand, à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
Réclamation à l’assureur responsabilité civile de l’autre conducteur (Autriche)
Lettre pour réclamer un dommage d’accident directement à l’assureur responsabilité civile du véhicule qui l’a causé, comme le permet la loi autrichienne sur l’assurance automobile (§ 26 KHVG) : date, lieu, plaque et numéro de police de l’autre véhicule, déroulement, dommage, montant à ce jour, votre IBAN et une date de réponse. L’assureur doit faire une offre ou se justifier par écrit dans les trois mois (§ 29a KHVG), et la réclamation suspend la prescription jusqu’à son refus écrit. Identique dans chaque Land. En allemand, prête à imprimer, signer et envoyer avec le constat amiable et les photos.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.