Demande de report ou d’échelonnement d’une amende administrative (Autriche)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse en Autriche et ne pouvez pas la payer en une fois.
• ·Une ordonnance pénale de l’autorité de district est arrivée au moment où l’argent manque.
• ·Vous avez perdu votre emploi ou eu des dépenses imprévues et avez besoin de temps pour payer l’amende.
• ·Vous voulez demander à l’autorité un report de paiement ou un paiement échelonné de l’amende.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Expéditeur
• ·Adresse de l’expéditeur
• ·Autorité ayant infligé l’amende (nom tel qu’indiqué dans son courrier)
• ·Adresse de l’autorité ayant infligé l’amende (numéro et rue, puis code postal et ville, chacun sur sa propre ligne)
• ·Ville
• ·Date
• ·Numéro de dossier
• ·Objet de la demande : report, paiement échelonné ou les deux
• ·Acte ayant infligé l’amende, avec sa date (par ex. Strafverfügung du 01.09.2026)
• ·Montant de l’amende
• ·Votre proposition (par exemple la totalité au 15.01.2027, ou 6 mensualités de 50 € à partir du 01.11.2026)
• ·Revenus, patrimoine, dettes et obligations alimentaires (par exemple revenu net, crédits, enfants à charge)
• ·Raisons pour lesquelles la difficulté est temporaire (par ex. nouvel emploi à partir du …, fin d’un crédit)

Documents similaires

• Recours contre une décision pénale devant le tribunal administratif du Land (Autriche)

  Recours contre une décision pénale autrichienne (Straferkenntnis), par exemple après une infraction routière, devant le tribunal administratif du Land (à Vienne le Verwaltungsgericht Wien), déposé auprès de l’autorité qui l’a rendue : avec tout ce qu’exige le § 9 de la loi autrichienne sur la procédure des tribunaux administratifs (VwGVG) (décision, autorité, motifs, demande, respect du délai), les preuves offertes et une demande d’audience. Délai : quatre semaines dès la notification (§ 7 Abs 4 VwGVG). La sanction ne peut pas être aggravée (§ 42 VwGVG) ; en cas d’échec, 20 % de la sanction s’ajoutent en frais, au moins 10 € (§ 52 VwGVG). En allemand.

• Contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers (Autriche)

  Le contrat de vente privée d’une voiture d’occasion en Autriche : véhicule avec numéro de châssis, Typenschein ou extrait de données et prochain contrôle selon le § 57a KFG (le Pickerl), prix et paiement, déclarations du vendeur sur kilométrage, accidents et défauts connus, exclusion de garantie et ses limites selon le Code civil autrichien (ABGB), et choix exprès sur l’aptitude à circuler. Avec date et heure de remise, désimmatriculation selon la loi autrichienne sur les véhicules (§ 43 Abs 4 KFG) et qui répond d’ici là à une demande d’identification du conducteur. Pas pour une vente par un professionnel. En allemand, à imprimer en double et signer.

• Contrat de prêt de voiture avec autorisation de conduire (Autriche)

  Le contrat par lequel vous laissez une autre personne (famille, amis, connaissances) conduire votre voiture, y compris à l’étranger : durée, but, pays autorisés, vérification du permis selon le § 103 Abs 1 Z 3 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG), assurance et cercle de conducteurs éventuellement restreint, frais, amendes et dommages, remise et restitution. Jusqu’au retour de la voiture, vous désignez l’utilisateur en réponse à une demande selon le § 103 Abs 2 KFG. À la fin, une autorisation de conduire séparée avec un bref résumé en anglais, à garder dans la voiture. En allemand, à imprimer et signer par les deux.

• Déclaration de sinistre à votre assureur automobile (Autriche)

  Lettre déclarant un accident ou un dommage à votre assureur automobile en Autriche : en responsabilité civile si un tiers peut agir contre vous, ou en Kasko partielle ou tous risques pour les dommages à votre véhicule. Avec numéro de police, plaque, date et lieu, conducteur, autres impliqués, police, témoins, déroulement et dommage. Les conditions autrichiennes (AKHB) exigent une déclaration rapide ; votre police fixe le délai. La lettre consigne des faits et n’admet aucune faute. En allemand, prête à imprimer et signer.

• Réponse désignant le conducteur – Lenkerauskunft (Autriche)

  La réponse du détenteur quand une autorité autrichienne demande qui conduisait ou a garé un véhicule (§ 103 Abs 2 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur, KFG 1967) : avec le numéro de dossier, la plaque, l’heure et le lieu indiqués dans la demande, et le nom et l’adresse de qui conduisait ou l’a garé, ou de qui peut le dire. Réponse obligatoire, dans les deux semaines dès la notification, même au sujet d’un proche ; une réponse fausse, incomplète ou tardive peut coûter jusqu’à 5 000 €. Un formulaire de réponse joint ou une réponse en ligne offerte par l’autorité s’utilise gratuitement. En allemand.

• Procès-verbal de remise d’une voiture vendue (Autriche)

  Le procès-verbal que vendeur et acheteur remplissent ensemble à la remise d’une voiture vendue en Autriche : date et heure exacte, kilométrage, niveau de carburant ou de charge, dommages visibles, aptitude à circuler, papiers remis (Typenschein ou extrait de données, Zulassungsschein, dernier rapport de contrôle selon le § 57a KFG, le Pickerl) et clés, et si la voiture est remise désimmatriculée ou encore immatriculée. L’heure compte : jusqu’à la désimmatriculation, le vendeur reste le détenteur inscrit et reçoit chaque demande d’identification du conducteur. Accompagne le contrat de vente. En allemand, à imprimer et signer par les deux.