Véhicules : modèles et formulaires
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Contrat de vente de voiture entre particuliers (Grèce)
Un accord privé grec de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, rédigé selon la règle actuelle : l’accord ne transfère pas la voiture. La propriété passe avec le transfert numérique sur gov.gr, seule voie entre particuliers depuis le 27 avril 2026. Il oblige donc le vendeur à lancer le transfert et l’acheteur à l’accepter avant une date fixée et dans les 30 jours de la remise, avant la fin de l’assurance du vendeur, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise. Il indique le prix en lettres, les défauts connus et la prescription de deux ans de l’art. 554 du Code civil grec, et peut être signé en ligne sur docs.gov.gr.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion (Chypre)
Un accord privé de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers à Chypre : le véhicule, le prix et le paiement, la remise, l’état et les défauts connus. L’accord ne change pas le propriétaire immatriculé – cela se fait avec le formulaire TOM 9Γ au département des transports routiers ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), avec une assurance au nom de l’acheteur. Il oblige donc les deux à achever le transfert à une date fixée, consigne la situation du véhicule quant aux rappels du constructeur, que le département vérifie depuis février 2025, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise.
Procuration pour les démarches d’immatriculation (Allemagne)
Une procuration pour le service d’immatriculation en Allemagne (Zulassungsstelle) : elle permet à une autre personne d’immatriculer une voiture pour vous, de la réimmatriculer après un changement de détenteur, de la radier ou de modifier votre adresse sur les papiers. Elle désigne le mandant et le représentant avec dates de naissance et adresses, le véhicule avec son VIN et sa plaque, le numéro d’assurance eVB et la démarche, à laquelle elle est limitée. Beaucoup de services proposent leur propre formulaire gratuit ; vérifiez la liste de pièces du vôtre. En allemand, à imprimer et signer à la main.
Autorisation de conduire et d’utiliser un véhicule (Roumanie)
L’autorisation par laquelle le propriétaire d’un véhicule en Roumanie permet à un tiers de le conduire et l’utiliser pour une période et une zone données – voyage à l’étranger, proche, salarié. Elle précise les droits du conducteur autorisé, ce qui lui est interdit – vendre ou louer le véhicule – et qui répond des amendes. Pour quitter le pays, elle est souvent exigée avec signature légalisée par notaire.
Contestation auprès de l’assureur du montant de l’indemnité (Bulgarie)
Pour le cas où l’indemnité proposée est inférieure au coût réel de la réparation. La contestation identifie le sinistre, le montant contesté et le motif – un devis de garage, une évaluation indépendante, des éléments omis de l’état des dommages. Elle demande aussi une copie de l’expertise sur laquelle l’assureur s’est fondé, car sans elle il est impossible de contester un poste précis.
Procès-verbal de remise d’un véhicule (Bulgarie)
Le procès-verbal établi lorsqu’une voiture change de mains – lors d’une vente, au début d’une location ou à la reprise après une réparation. Le kilométrage et la description des dommages visibles à ce moment-là sont les seuls éléments qui permettent ensuite de distinguer les dommages existants de ceux survenus depuis. Le procès-verbal énumère aussi ce qui a été remis : clés, certificat d’immatriculation, polices d’assurance, pneus, cric, trousse de secours.
Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Roumanie)
Le procès-verbal qui accompagne un contrat de vente de véhicule en Roumanie et constate ce qui a réellement été remis : date et heure, kilométrage, clés, documents et état du véhicule, avec les défauts signalés à l’acheteur. L’heure compte : tant que le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur, les amendes parviennent au vendeur, et le procès-verbal montre qui conduisait.
Demande d’indemnisation à l’assureur RCA du responsable (Roumanie)
La demande par laquelle la victime d’un dommage dans un accident de la route en Roumanie réclame une indemnisation directement à l’assureur RCA du véhicule responsable, sans passer par son conducteur (loi roumaine n° 132/2017) : date, lieu et déroulement de l’accident, police du responsable, véhicule endommagé et préjudice, pièces jointes et compte pour le paiement.
Contrat de vente d’une voiture – umowa kupna-sprzedaży samochodu (Pologne)
Un contrat polonais pour la vente entre particuliers d’une voiture d’occasion : parties, marque et modèle, VIN, immatriculation, kilométrage, défauts connus, prix en chiffres et en lettres, remise avec documents et clés. Il fixe aussi les obligations ensuite : le vendeur informe le bureau du district sous 30 jours et l’assureur sous 14, l’acheteur immatricule la voiture sous 30 jours et paie sous 14 la taxe de 2 % sur les actes de droit civil. Aucun notaire n’est nécessaire.
Recours contre une décision pénale devant le tribunal administratif du Land (Autriche)
Recours contre une décision pénale autrichienne (Straferkenntnis), par exemple après une infraction routière, devant le tribunal administratif du Land (à Vienne le Verwaltungsgericht Wien), déposé auprès de l’autorité qui l’a rendue : avec tout ce qu’exige le § 9 de la loi autrichienne sur la procédure des tribunaux administratifs (VwGVG) (décision, autorité, motifs, demande, respect du délai), les preuves offertes et une demande d’audience. Délai : quatre semaines dès la notification (§ 7 Abs 4 VwGVG). La sanction ne peut pas être aggravée (§ 42 VwGVG) ; en cas d’échec, 20 % de la sanction s’ajoutent en frais, au moins 10 € (§ 52 VwGVG). En allemand.
Contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers (Autriche)
Le contrat de vente privée d’une voiture d’occasion en Autriche : véhicule avec numéro de châssis, Typenschein ou extrait de données et prochain contrôle selon le § 57a KFG (le Pickerl), prix et paiement, déclarations du vendeur sur kilométrage, accidents et défauts connus, exclusion de garantie et ses limites selon le Code civil autrichien (ABGB), et choix exprès sur l’aptitude à circuler. Avec date et heure de remise, désimmatriculation selon la loi autrichienne sur les véhicules (§ 43 Abs 4 KFG) et qui répond d’ici là à une demande d’identification du conducteur. Pas pour une vente par un professionnel. En allemand, à imprimer en double et signer.
Contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers (Allemagne)
Un contrat de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers en Allemagne, selon le Code civil allemand (BGB). L’exclusion de la garantie des vices est formulée comme les tribunaux allemands l’admettent : elle ne couvre ni le dol ni une garantie donnée (§ 444 BGB), ni les déclarations du vendeur sur le kilométrage, les accidents, les détenteurs précédents et les défauts connus, qui figurent dans une section à part. Le contrat consigne aussi la vérification du certificat d’immatriculation partie II, la date et l’heure de la remise, la réserve de propriété, la réimmatriculation et l’avis de vente. En allemand, à imprimer et signer par les deux parties.
Déclaration du conducteur responsable après un accrochage (Pologne)
Une déclaration rédigée sur les lieux d’un accrochage sans blessés en Pologne : date, heure et lieu, identité et permis du conducteur responsable, son véhicule et sa police OC, l’autre conducteur et son véhicule, les faits, les dégâts visibles, les témoins, une place pour un croquis, et la reconnaissance de responsabilité. C’est la principale preuve pour une demande à l’assureur du responsable lorsque les parties n’appellent pas la police.
Déclaration de sinistre à l’assureur (Bulgarie)
Une déclaration écrite et datée d’un dommage. Les assureurs ont leurs propres formulaires de déclaration, mais leur dépôt traîne souvent – avec cette notification, la date de la déclaration est établie dès le jour où vous l’avez faite. Elle décrit l’événement et les biens endommagés, énumère les documents établis et indique quand une expertise peut avoir lieu.
Contrat de prêt de voiture avec autorisation de conduire (Autriche)
Le contrat par lequel vous laissez une autre personne (famille, amis, connaissances) conduire votre voiture, y compris à l’étranger : durée, but, pays autorisés, vérification du permis selon le § 103 Abs 1 Z 3 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG), assurance et cercle de conducteurs éventuellement restreint, frais, amendes et dommages, remise et restitution. Jusqu’au retour de la voiture, vous désignez l’utilisateur en réponse à une demande selon le § 103 Abs 2 KFG. À la fin, une autorisation de conduire séparée avec un bref résumé en anglais, à garder dans la voiture. En allemand, à imprimer et signer par les deux.
Déclaration de sinistre à votre assureur automobile (Autriche)
Lettre déclarant un accident ou un dommage à votre assureur automobile en Autriche : en responsabilité civile si un tiers peut agir contre vous, ou en Kasko partielle ou tous risques pour les dommages à votre véhicule. Avec numéro de police, plaque, date et lieu, conducteur, autres impliqués, police, témoins, déroulement et dommage. Les conditions autrichiennes (AKHB) exigent une déclaration rapide ; votre police fixe le délai. La lettre consigne des faits et n’admet aucune faute. En allemand, prête à imprimer et signer.
Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Grèce)
Le procès-verbal du moment où l’acheteur a pris la voiture : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. En Grèce, il compte plus qu’ailleurs : la remise peut précéder de plusieurs jours le transfert numérique sur gov.gr, le transfert n’enregistre aucune remise, et tant qu’il n’est pas fait, le vendeur reste le propriétaire inscrit – celui à qui les amendes sont envoyées. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule, et depuis quand amendes et dommages incombent à l’acheteur – et la remise fait courir les 30 jours au terme desquels l’assurance du vendeur prend fin.
Avis de vente du véhicule à l’assureur RCA (Roumanie)
L’avis par lequel un vendeur informe son assureur automobile (RCA) en Roumanie de la vente du véhicule. En Roumanie, la police RCA ne passe pas à l’acheteur : le contrat du vendeur prend fin à la notification, et la prime de la période restante est remboursée si aucune indemnité n’a été versée ni n’est due au titre de la police. La lettre identifie la police et le véhicule, indique la date de vente et le nouveau propriétaire, et demande le remboursement sur le compte indiqué.
Demande d’annulation d’une amende forfaitaire définitive (Pologne)
Une demande au tribunal de district polonais d’annuler une amende forfaitaire (mandat) déjà acceptée – pour une infraction routière, par exemple – en vertu de l’art. 101 du Code polonais de procédure en matière de contraventions. Elle indique l’amende, la date où elle est devenue définitive, le motif légal et les raisons. Les motifs sont étroits – un fait qui n’est pas une contravention, commis avant 17 ans, une amende au-delà du plafond légal – et le délai est de 7 jours après que l’amende est devenue définitive. Le document le dit clairement.
Réponse désignant le conducteur – Lenkerauskunft (Autriche)
La réponse du détenteur quand une autorité autrichienne demande qui conduisait ou a garé un véhicule (§ 103 Abs 2 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur, KFG 1967) : avec le numéro de dossier, la plaque, l’heure et le lieu indiqués dans la demande, et le nom et l’adresse de qui conduisait ou l’a garé, ou de qui peut le dire. Réponse obligatoire, dans les deux semaines dès la notification, même au sujet d’un proche ; une réponse fausse, incomplète ou tardive peut coûter jusqu’à 5 000 €. Un formulaire de réponse joint ou une réponse en ligne offerte par l’autorité s’utilise gratuitement. En allemand.
Procès-verbal de remise du véhicule à l’acheteur (Chypre)
Le document qui fixe le moment exact où l’acheteur a pris le véhicule : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. À Chypre, le transfert au département des transports routiers, avec le formulaire TOM 9Γ, peut intervenir des jours après la remise, et d’ici là le vendeur reste le propriétaire immatriculé, à qui sont envoyées les amendes des radars. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule et depuis quand l’acheteur en répond, et note l’assurance de l’acheteur et le délai de transfert.
Réclamation auprès de l’assureur du conducteur responsable (Grèce)
La réclamation par laquelle une victime d’un accident de la route en Grèce demande réparation directement à l’assureur du véhicule responsable, sans passer par son conducteur : la victime a une action directe contre l’assureur (décret présidentiel 237/1986), qui doit une offre motivée, ou une réponse motivée, dans les trois mois de la réclamation. Elle expose l’accident, le véhicule responsable et son contrat, les faits, le dommage, le montant, la disponibilité pour une expertise et l’IBAN. Pensez aussi à déclarer l’accident à votre propre assureur dans les huit jours.
Contestation d’un avis de contravention routière (Grèce)
Trois jours à compter de la notification : c’est tout le temps que le nouveau Code de la route grec accorde pour contester une contravention (art. 107 de la loi 5209/2025), et ce document est conçu pour être déposé le jour même. Il est adressé au service de l’agent qui a constaté l’infraction, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, avec les références de la contravention, les motifs, les preuves et, si une autre personne conduisait, son identité. Les amendes radar se contestent via Gov.gr Wallet dans les mêmes trois jours. L’ancienne amende réduite de moitié en cas de paiement sous dix jours n’existe plus.
Procès-verbal de remise d’un véhicule – protokół zdawczo-odbiorczy samochodu (Pologne)
Le procès-verbal de remise d’une voiture à un acheteur, un locataire ou un autre utilisateur en Pologne, joint au contrat de vente ou de location : date et heure de la remise, parties, marque, immatriculation et VIN, kilométrage et niveau de carburant, nombre de clés, documents et équipements remis, dégâts visibles. L’heure de remise détermine qui répond des amendes, frais et dommages, et la description de l’état prévient les litiges sur les défauts.
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