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Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
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Le procès-verbal du moment où l’acheteur a pris la voiture : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. En Grèce, il compte plus qu’ailleurs : la remise peut précéder de plusieurs jours le transfert numérique sur gov.gr, le transfert n’enregistre aucune remise, et tant qu’il n’est pas fait, le vendeur reste le propriétaire inscrit – celui à qui les amendes sont envoyées. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule, et depuis quand amendes et dommages incombent à l’acheteur – et la remise fait courir les 30 jours au terme desquels l’assurance du vendeur prend fin.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez vendu votre voiture en Grèce et l’acheteur la prend avant la fin du transfert numérique.
- Vous voulez prouver le jour et l’heure exacts de la remise de la voiture, au cas où des amendes arrivent à votre nom.
- Vous achetez une voiture d’occasion et voulez noter le kilométrage, les clés, les papiers et l’état lors de la remise.
- Vous voulez un procès-verbal de remise du véhicule signé par les deux parties, en plus du contrat de vente.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Date du contrat
- Vendeur
- Nom du père du vendeur
- AFM du vendeur (numéro fiscal grec)
- Carte d’identité du vendeur (série et numéro)
- Adresse du vendeur
- Acheteur
- Prénom du père de l’acheteur
- AFM de l’acheteur (numéro fiscal grec)
- Carte d’identité de l’acheteur (série et numéro)
- Adresse de l’acheteur
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de châssis
- Date de la remise
- Heure de la remise
- Kilométrage au compteur
- Niveau de carburant
- Nombre de clés
- Documents
- Accessoires
- Dommages apparents
- Défauts connus
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi faut-il un procès-verbal de remise en Grèce alors que le transfert est numérique ?
- Parce que le transfert numérique n’enregistre que le changement de propriétaire au registre, et non le moment où l’acheteur a pris la voiture. Si la remise précède le transfert, le vendeur reste le propriétaire inscrit, et les amendes radar lui sont adressées. Le procès-verbal, avec sa date et son heure, étaye la déclaration solennelle par laquelle le vendeur désigne le conducteur – due dans les sept jours seulement de la notification – et la réclamation du vendeur contre l’acheteur.
- Quels documents le vendeur remet-il avec la voiture en Grèce ?
- En général le certificat d’immatriculation, le certificat de contrôle technique (KTEO), le carnet d’entretien, les manuels et tout document sur les garanties ou les réparations. Le procès-verbal les énumère un par un avec le nombre de clés, pour que ce qui a été remis ne puisse pas être contesté plus tard. L’assurance n’est pas transmise : le contrat du vendeur prend fin de plein droit 30 jours après la remise ou le transfert, selon ce qui intervient en premier, et l’acheteur doit avoir assuré la voiture à son nom d’ici là.
- Le procès-verbal de remise grec remplace-t-il l’accord de vente entre particuliers ?
- Non. L’accord fixe le prix, la date limite du transfert numérique et les obligations de chacun ; le procès-verbal ne constate que la remise et renvoie à l’accord par sa date. Aucun des deux ne transfère la propriété, qui ne passe qu’avec le transfert sur gov.gr. Les deux peuvent être signés gratuitement avec la certification numérique d’un accord privé sur docs.gov.gr.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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