Procès-verbal de remise d’une voiture vendue (Autriche)

Quand utiliser ce document

• ·Vous vendez votre voiture à un particulier en Autriche et voulez noter son état à la remise.
• ·Vous achetez une voiture d’occasion et voulez que le kilométrage, les dégâts et les papiers soient consignés.
• ·Vous remettez la voiture encore immatriculée à votre nom et voulez noter l’heure exacte.
• ·Vous voulez un procès-verbal de remise du véhicule signé par le vendeur et l’acheteur.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Vendeur
• ·Adresse du vendeur
• ·Acheteur
• ·Adresse de l’acheteur
• ·Date du contrat
• ·Marque et modèle
• ·Numéro de châssis
• ·Plaque d’immatriculation
• ·Date de la remise
• ·Heure de la remise
• ·Situation de l’immatriculation à la remise
• ·Radiation le, ou au plus tard le
• ·Kilométrage au compteur
• ·Niveau de carburant
• ·État de marche à la remise
• ·Dommages apparents
• ·Remarques sur l’état
• ·Document de réception du véhicule (Typenschein, extrait de données ou réception individuelle)
• ·Nombre de clés
• ·Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
• ·Prix
• ·Ville
• ·Date

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